Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 20 septembre 2024, le Conseil d'État belge (Raad van State), siégeant en chambre de vacation et statuant selon la procédure dite de l'« arrêt de désistement » ou de non-lieu en raison de la disparition de l'objet du recours, constate que le retrait par l'autorité communale de la délibération attaquée prive le recours en annulation de son objet et le rend irrecevable par le fait de l'autorité défenderesse. La décision éclaire trois questions de principe : l'effet du retrait d'un acte réglementaire communal sur l'instance en annulation, la distinction entre intérêt pendant de la partie requérante et disparition de l'objet du litige, et le régime de la charge des dépens lorsque la partie adverse, par son propre comportement, a rendu le recours sans objet. Le juge ne se prononce pas sur la légalité du règlement de police en cause, qui touchait au stockage de produits pyrotechniques, mais ordonne une imputation des frais à la commune, solution qui traduit une appréciation équitable de la responsabilité procédurale. L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État sur le caractère objectif du contentieux de l'annulation et sur la neutralisation des recours devenus sans objet. ## I. Faits et procédure La commune de Baarle-Hertog a adopté, par délibération du conseil communal du 29 juin 2023, un chapitre XVI relatif aux établissements soumis à permis, intégré au règlement général de police communal, dans le cadre de la section VI consacrée à la tranquillité et à l'ordre publics. Deux sociétés privées exploitant ou exploitant des entrepôts de feux d'artifice ont introduit, le 20 juillet 2023, un recours en annulation de cette délibération devant le Conseil d'État. Les requérantes ont sollicité la suspension de l'exécution selon la procédure de l'extrême urgence, puis la suspension ordinaire. Par deux arrêts successifs, le Conseil d'État a rejeté ces demandes, respectivement le 28 juillet 2023 (n° 257.138) et le 19 décembre 2023 (n° 258.255). Les requérantes ont ensuite introduit un recours de poursuite de la procédure. La partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse, suivi d'un mémoire en réplique. Le 18 avril 2024, le conseil communal a retiré la délibération attaquée, en invoquant les demandes de renouvellement, pendantes, des autorisations d'explosifs et des permis d'environnement relatifs aux dépôts de feux d'artifice. Le rapport de l'auditeur a été établi conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, et l'affaire a été plaidée le 13 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le retrait, en cours d'instance, de l'acte réglementaire attaqué par l'autorité auteur de celui-ci emporte extinction de l'objet du recours en annulation, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens. Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur le premier point. Il relève que la délibération retirée n'existe plus dans l'ordonnancement juridique et que le recours tendant à son annulation est dépourvu d'objet. Il constate que le retrait est intervenu en raison de demandes d'autorisation encore pendantes, sans qu'il soit possible de déduire du sort définitif de ces demandes l'existence d'un intérêt actuel dans le chef des requérantes. La question de l'intérêt actuel demeure donc indéterminée, et le juge ne tranche pas sur ce terrain. Il en résulte que le recours est devenu irrecevable, cette irrecevabilité étant imputable au comportement de la partie défenderesse. Sur les dépens, le Conseil d'État estime que, dans les circonstances de l'espèce, il convient de les mettre à charge de la commune. Le dispositif rejette le recours, condamne la partie défenderesse aux frais de la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, de la demande de suspension et du recours en annulation, et fixe les sommes dues aux parties requérantes : droit de rôle de 1 200 euros, contribution de 72 euros et indemnité de procédure de 924 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt procédural. Il confirme que le retrait d'un acte administratif ou réglementaire par son auteur, en cours d'instance, fait obstacle à l'examen au fond du recours. Le juge ne rejette pas le recours sur le mérite, mais le déclare sans objet, ce qui distingue cette solution du rejet par fin de non-recevoir au sens strict. La formulation retenue, « le recours est devenu irrecevable par le fait de la partie défenderesse », mérite attention : elle associe l'irrecevabilité à une imputabilité, et fonde la condamnation aux dépens sur cette imputabil