Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XVe chambre, n° 260.714 du 20 septembre 2024) constitue une décision d'ordre purement procédural, rendue dans un contentieux de l'urbanisme bruxellois relatif au réaménagement des boulevards du centre de Bruxelles. Il consacre le désistement d'instance des parties requérantes, qui avaient sollicité l'annulation d'un permis d'urbanisme mixte délivré en 2017 au Service public fédéral Mobilité et Transports. Le Conseil d'État en donne acte en l'absence d'objection, sans examen au fond de la légalité du permis. La portée doctrinale de la décision est donc limitée : elle ne tranche aucune question de droit substantiel de l'urbanisme ou de l'environnement. Son intérêt réside dans la mise en œuvre pratique des règles du règlement général de procédure relatives au désistement, à la dispense d'audience et à la répartition des dépens, notamment la liquidation de l'indemnité de procédure au montant de base et la répartition des frais entre les parties requérantes, ainsi que l'imputation des droits de rôle propres aux parties intervenantes. ## I. Faits et procédure Par requête introduite le 7 août 2017, deux associations sans but lucratif, Inter-Environnement Bruxelles (IEB) et l'Association des commerçants du Centre-Bourse, ont sollicité l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 31 mai 2017 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale au Service public fédéral Mobilité et Transports, portant sur le réaménagement des boulevards du centre et des espaces publics environnants, de façade à façade (dossier 4/PFU/571358). Plusieurs parties sont intervenues à l'instance : le Service public fédéral Mobilité et Transports (BELIRIS), la Ville de Bruxelles, la société privée à responsabilité limitée MDH Lambic et l'association sans but lucratif Quartier Saint-Jacques. Ces interventions ont été admises par ordonnances des 28 septembre 2017 et 4 juin 2018. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires ont été régulièrement échangés. Un premier auditeur a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 16 mai 2024, et en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience, conformément à l'article 26, § 2, du même règlement. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, l'affaire a été mise en délibéré sur pièces. Par courrier du 23 février 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si le Conseil d'État devait donner acte d'un désistement intervenu en cours d'instance, et selon quelles modalités il devait régler le sort des dépens et de l'indemnité de procédure. La chambre relève, de manière laconique, que « rien ne s'y oppose », ce qui conduit à donner acte du désistement. Il s'agit là d'une application classique du principe selon lequel le requérant demeure maître de son recours : en l'absence de considérations d'ordre public justifiant la poursuite de l'examen, le désistement met fin à l'instance sans que la juridiction ait à se prononcer sur la légalité de l'acte attaqué. S'agissant de l'indemnité de procédure, la partie adverse, la Région de Bruxelles-Capitale, en a sollicité la liquidation au montant de base. La chambre y fait droit et met à la charge des parties requérantes le droit de rôle de 400 euros ainsi que l'indemnité de procédure de 770 euros, à concurrence de moitié chacune. Les parties intervenantes supportent, quant à elles, le droit de 150 euros lié à leur intervention. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, la décision ne précise pas le fondement textuel précis de la condamnation aux dépens, se bornant à la mention du règlement général de procédure. D'autre part, la répartition par moitié entre deux parties requérantes, dont l'une est une association d'intérêt environnemental et l'autre une association de commerçants, n'est pas motivée au regard de la situation respective des requérants ; elle relève ici d'un pouvoir d'appréciation de la juridiction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée doctrinale de cet arrêt est restreinte, car il ne contient aucune appréciation de fond. Il illustre néanmoins plusieurs mécanismes utiles à la pratique contentieuse devant le Conseil d'État. Le premier enseignement concerne la **dispense d'audience** : la procédure écrite, couplée à l'absence d'objection de l'auditeur et à l'absence de demande des parties, permet à la chambre de statuer sans débats oraux. Cette voie, prévue par l'article