Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 260.715 du 20 septembre 2024, rejette pour perte d'objet le recours en annulation dirigé contre la décision du Collège d'environnement confirmant le permis d'environnement délivré à la société Droh!me Exploitation pour l'exploitation d'un parc de loisirs sur l'ancien hippodrome d'Uccle-Boitsfort. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle tire les conséquences procédurales de l'annulation préalable de l'acte attaqué par l'arrêt n° 259.912 du 30 mai 2024 : le recours ayant perdu son objet, la requête est rejetée, mais les parties requérantes sont regardées comme ayant obtenu gain de cause. Elles bénéficient donc de l'indemnité de procédure, indexée, et les autres dépens sont mis à la charge de la partie adverse. L'arrêt contient en outre un enseignement de portée plus large sur l'effet erga omnes et rétroactif d'un arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, qui conduit au remboursement de contributions de rôle indûment perçues, le principe de la contribution « par partie requérante » ayant été censuré. ## I. Faits et procédure Le 27 octobre 2017, Bruxelles Environnement délivre à la société anonyme Droh!me Exploitation le permis d'environnement n° 584.868 pour l'exploitation d'un parc de loisirs dénommé « Droh!me Melting Park », implanté sur le site de l'ancien hippodrome d'Uccle-Boitsfort. Le Collège d'environnement confirme ce permis, sous réserve de modifications apportées à son article 4, par une décision du 26 février 2018. Par requête introduite le 9 novembre 2018, plusieurs associations (Les Amis de la Forêt de Soignes, Bruxelles Nature, Natagora, l'Association de comités de quartier ucclois), la commune de Watermael-Boitsfort et trois particuliers sollicitent l'annulation de cette décision confirmative. La société Droh!me Exploitation intervient à la cause, son intervention étant accueillie par ordonnance du 21 janvier 2019. La procédure suit son cours régulier : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires, rapport de l'auditeur rapporteur établi sur le fondement de l'article 93 du règlement général de procédure, puis audience du 17 septembre 2024. L'auditeur examine le recours selon la procédure en débats succincts, estimant qu'il est devenu sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'effet de l'annulation de l'acte attaqué sur le recours pendant.** Le Conseil d'État relève que l'acte attaqué a été annulé par son arrêt n° 259.912 du 30 mai 2024. Il en déduit que « le recours a perdu son objet », la décision confirmative ne pouvant plus produire d'effets juridiques dès lors que l'acte qu'elle confirme a disparu de l'ordonnancement. La conséquence logique est le rejet de la requête, sans examen du fond des moyens. Le raisonnement est conforme à la fonction du contentieux objectif de légalité : lorsque la question de légalité a été tranchée par l'annulation, il n'y a plus lieu de statuer à nouveau sur le même acte. **Second problème : l'attribution de l'indemnité de procédure et des dépens.** Le rejet de la requête ne fait pas obstacle à l'octroi de l'indemnité de procédure. Le Conseil d'État considère que, « au vu de l'annulation de l'acte attaqué », les parties requérantes « ont obtenu gain de cause ». Il fait droit à leur demande d'indemnité de procédure, initialement chiffrée au taux de base de 700 euros, en l'indexant selon l'arrêté ministériel du 22 juin 2022. Les autres dépens sont mis à la charge de la partie adverse, la Région de Bruxelles-Capitale, pour les mêmes motifs. Le dispositif précise la répartition : droit de rôle de 1.600 euros, contribution de 20 euros et indemnité de procédure de 770 euros, à concurrence d'un huitième par requérant. La partie intervenante supporte quant à elle le droit de 150 euros lié à son intervention. **Troisième problème : les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 22/2020.** Le juge relève que, par son arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans les lois du 19 mars 2017 et du 26 avril 2017 relatives au fonds budgétaire de l'aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante » figurant à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017. En vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d'annulation, le Conseil d'État ordonne le remboursement des sept contributions de 20 euros indûment perç