Dans cet arrêt du 20 septembre 2024, le Conseil d'État belge prononce le rejet d'un recours en annulation dirigé contre un « permis tacite » d'exploitation d'installations classées délivré sur le fondement de l'article 82, alinéa 3, de l'ordonnance bruxelloise du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Le recours est devenu sans objet à la suite de l'annulation de l'acte attaqué par l'arrêt n° 259.912 du 30 mai 2024, ce qui conduit la juridiction à rejeter la requête pour perte d'objet, tout en tirant du sort de l'instance les conséquences financières qui s'imposent : mise des dépens à la charge de la partie adverse, sur la base de l'effet erga omnes et rétroactif de l'arrêt n° 22/2020 de la Cour constitutionnelle, ordonnance du remboursement de la contribution de 20 euros indûment perçue par partie requérante. La décision, d'apparence procédurale, rappelle la logique de l'accessoire qui suit le principal et illustre l'articulation entre contentieux objectif de l'annulation et régime des frais de justice. ## I. Faits et procédure La requête, introduite le 20 novembre 2018 par une personne physique et par une association d'histoire et d'archéologie locale, tendait à l'annulation d'un « permis tacite » accordé à la société anonyme Droh!Me Exploitation pour exploiter diverses installations classées sur le site de l'ancien hippodrome d'Uccle-Boitsfort, chaussée de La Hulpe. Le fondement de l'acte résidait dans l'article 82, alinéa 3, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, qui attache un effet d'autorisation au silence de l'administration à l'expiration des délais légaux. Par un arrêt n° 254.447 du 12 septembre 2022, le Conseil d'État a admis l'intervention de la société exploitante, renvoyé le recours à la procédure ordinaire et réservé les dépens. Le rapport de l'auditeur, M. Laurent Jans, a été rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2024, l'auditeur ayant toutefois examiné le recours selon la procédure en débats succincts, en estimant que celui-ci était devenu sans objet. L'arrêt n° 259.912 du 30 mai 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.912) ayant annulé l'acte attaqué, la question de la survie de l'intérêt à agir et de l'objet du recours se trouvait posée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première est celle de savoir si la disparition de l'acte attaqué, par l'effet d'un arrêt d'annulation rendu dans une autre instance, prive le recours de tout objet, de sorte qu'il convient de le rejeter sans examen au fond. La seconde concerne le sort des dépens, lorsque la partie qui a provoqué l'illégalité est celle qui supporte la charge de la procédure, et les conséquences à tirer d'une jurisprudence constitutionnelle antérieure ayant modifié le régime de la contribution due par les parties requérantes. Sur le premier point, le Conseil d'État constate que « l'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 259.912 du 30 mai 2024 », « le recours a perdu son objet », et en tire la conséquence logique qu'il y a lieu de rejeter la requête. La motivation est volontairement concise, ce qui correspond à la nature de la procédure en débats succincts, mais elle est fondée sur un raisonnement rigoureux : l'annulation d'un acte administratif produit des effets erga omnes qui font disparaître la base juridique du recours en annulation, lequel n'a plus de finalité propre. La formule « rejet » du dispositif, plutôt que « non-lieu », traduit la technique contentieuse adoptée en l'espèce. Sur le second point, le Conseil d'État opère un déplacement de la charge des dépens vers la partie adverse, au motif que l'annulation de l'acte attaqué la rend responsable de la procédure. Il rappelle ensuite que l'arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020 de la Cour constitutionnelle a annulé, dans les lois des 19 mars et 26 avril 2017 relatives au fonds budgétaire de l'aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante » figurant à l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017. En vertu de l'effet erga omnes et rétroactif attaché à cet arrêt d'annulation, la juridiction ordonne le remboursement de la contribution de 20 euros indûment perçue, en en confiant l'exécution au service compétent du Service public fédéral Finances. La décision articule ainsi le droit des procédures devant le Conseil d'État avec la jurisprudence de la Cour