Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.717 du 20 septembre 2024, rejette comme irrecevable un recours en annulation dirigé contre l'avis favorable unanime d'une commission de concertation accordant une dérogation au règlement régional d'urbanisme. La décision tire les conséquences de la nature interlocutoire d'un tel acte : le recours formé contre celui-ci ne conserve son intérêt que pour autant que le requérant attaque également, de manière régulière, l'acte final de la procédure. En l'espèce, le recours dirigé contre le permis d'urbanisme délivré ultérieurement avait été rejeté faute de mémoire en réplique dans le délai imparti, de sorte que l'intérêt à agir contre l'acte préparatoire disparaissait. L'arrêt confirme ainsi la qualification de la décision de la commission de concertation comme acte susceptible de recours, en raison de sa similitude avec la compétence dérogatoire du fonctionnaire délégué, tout en rappelant la dépendance de l'intérêt au recours vis-à-vis de l'issue de la procédure principale. Il illustre, par ailleurs, la rigueur procédurale appliquée au contentieux de l'urbanisme et le recours fréquent à la procédure simplifiée de débats succincts. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Sint-Goedele Brussel sollicite un permis d'urbanisme portant, sur le site de l'école Sint-Martinus, rue Paloke à Molenbeek-Saint-Jean, sur la démolition du presbytère, l'agrandissement de l'école néerlandophone, l'abattage et la replantation de vingt-six arbres ainsi que le réaménagement de la cour de récréation. Le 22 juin 2021, la commission de concertation de la commune émet un avis favorable et accorde une dérogation à une disposition du Titre I^er du règlement régional d'urbanisme. C'est cet acte que le requérant attaque par une requête introduite le 11 août 2021. Le permis est délivré le 4 avril 2022. Le requérant introduit alors un recours en annulation contre ce permis le 30 juin 2022. Ce recours est rejeté par l'arrêt n° 255.696 du 6 février 2023, au motif que le requérant n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. L'auditeur rapporteur, saisi selon la procédure en débats succincts, conclut à l'irrecevabilité manifeste du recours. Par courrier du 29 juillet 2024, le requérant déclare acquiescer à cet avis et indique que le recours est devenu sans objet, le bâtiment ayant été rasé en vue des travaux. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure, qui est accordée au montant de base. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'avis favorable unanime de la commission de concertation, qui accorde une dérogation, constitue un acte susceptible de recours en annulation ; d'autre part, de savoir si le requérant conserve un intérêt à agir contre cet acte interlocutoire lorsque le recours formé contre l'acte final a été rejeté. Sur le premier point, le Conseil d'État, en reprenant la logique de l'arrêt n° 241.256 du 18 avril 2018, relève que la compétence de dérogation exercée par la commission de concertation présente une similitude avec celle reconnue au fonctionnaire délégué. Il en résulte que la décision unanime de la commission doit s'analyser comme une décision sur les dérogations et constitue, à ce titre, un acte susceptible de recours. Sur le second point, la solution est nette : le requérant ne conserve son intérêt au recours contre l'acte interlocutoire que pour autant qu'il attaque également, et régulièrement, l'acte final de la procédure. Or le recours contre le permis ayant été rejeté pour défaut de mémoire en réplique dans le délai imparti, le requérant n'a, à tout le moins, plus d'intérêt à contester la dérogation. La déclaration d'acquiescement à l'avis de l'auditorat et le constat du caractère sans objet du recours, résultant de la démolition du bâtiment, achèvent de fonder l'irrecevabilité, laquelle entraîne le rejet de la requête. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il consolide la qualification des actes de la commission de concertation en matière de dérogations. En assimilant la décision de cet organe à l'exercice d'une compétence de dérogation, le Conseil d'État reconnaît à ces avis unanimes une portée décisoire suffisante pour justifier un recours, nonobstant leur caractère intermédiaire dans la procédure de délivrance du permis. L'enseignement pratique majeur tient à la dépendance de l'intérêt à agir vis-à-vis de l'acte final. Le requérant qui entend contester une étape préparatoire doit impérativement veiller à attaquer également