Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté de fermeture administrative d'un établissement de restauration, pris par le bourgmestre sur le fondement de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 relative au trafic des stupéfiants, et confirmé par le conseil communal. La décision réaffirme avec netteté les exigences de l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle rappelle que le préjudice économique, en principe réparable par l'annulation et l'indemnisation, n'est pas en soi constitutif d'une urgence : il faut démontrer des conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur la santé financière du requérant, par des éléments précis et des pièces justificatives produits dès l'origine. À défaut de tels éléments, la demande est rejetée sans que le juge ait à examiner le sérieux du moyen. L'arrêt confirme en outre la charge probatoire qui pèse sur le requérant et l'interdiction de prendre en considération des pièces produites postérieurement au dépôt de la requête. ## I. Faits et procédure La société en commandite simple Rodanya exploite un établissement de petite restauration dénommé « Aksaray Kofte » à Marchienne-au-Pont, commune de Charleroi. Le 2 avril 2023, la police locale y effectue un contrôle au cours duquel sont découverts des stupéfiants, le rapport administratif relevant que l'établissement est « régulièrement ciblé » par les services de police en raison d'un usage présumé de « plaque tournante » pour le deal de rue. Après une concertation avec le parquet, prévue à l'article 9bis de la loi du 24 février 1921, le bourgmestre convoque le gérant de la société à une audition préalable, qui a lieu le 7 novembre 2023. Le 14 février 2024, le bourgmestre adopte un arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement pour une durée de six mois. Le conseil communal confirme cet arrêté le 19 février 2024. Saisi le 22 mars 2024, le Conseil d'État, section du contentieux administratif, siégeant en référé, est appelé à suspendre l'exécution de l'arrêté et, par voie de conséquence, à en prononcer l'annulation. Le Conseil étend d'office l'objet du recours à la décision confirmative du conseil communal. Un auditeur établit un rapport conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, et l'affaire est plaidée le 17 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** La suspension de l'exécution de l'acte attaqué suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence, incompatible avec le délai de traitement du recours en annulation, et l'existence d'un moyen sérieux. La question posée au juge est donc celle de savoir si la requérante a démontré une urgence suffisante, la démonstration du caractère sérieux du moyen n'intervenant qu'ensuite. **Motifs relatifs à l'urgence.** Le Conseil rappelle que l'urgence réside dans la conjonction de trois éléments : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables. Il pose une charge probatoire stricte : le requérant doit identifier, dès la requête et pièces à l'appui, les éléments qui justifient concrètement l'urgence, et le Conseil ne peut tenir compte d'éléments produits après le dépôt de la demande. Appliquant ce cadre au préjudice économique invoqué, le Conseil observe qu'un tel préjudice est inhérent à toute fermeture d'une activité et qu'il est, en principe, réparable par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation. Il n'en va autrement que si le requérant établit concrètement que l'atteinte entraîne des conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière, au point de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations à très brefs délais, ou de compromettre la poursuite même de son activité. Il doit alors brosser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle et étayer son argumentation par des pièces justificatives adéquates. Or la requérante se borne à affirmer que l'établissement constitue son unique source de revenus, qu'elle n'en est pas propriétaire et que ses frais incompressibles menacent de la conduire à la faillite. Elle ne produit aucun document relatif à sa situation financière, à ses charges, à son chiffre d'affaires ni à l'état de ses comptes bancaires, et ne verse pas de contrat de bail établissant l'existence d'un loyer. Le Conseil en conclut qu'il n'est pas en mesure d'apprécier concrètement l'impact de la fermeture et que la condition d'urgence fait défaut. La demande de suspension est rejetée, sans examen du sérieux des moyens