# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 260.719 du 20 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.719) Par cet arrêt de référé, la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension introduite par l'État belge contre l'arrêté de police du bourgmestre de Huy du 8 mars 2024, lequel ordonnait la mise en conformité de la prison locale en matière de sécurité incendie et la réduction de sa population carcérale à 80 détenus. La décision réaffirme avec rigueur les exigences cumulatives de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la suspension suppose à la fois une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'un moyen sérieux. Le juge administratif statue ici sur le seul premier volet, qui fait défaut. Il fait une application stricte de la charge de la preuve pesant sur le requérant, précisant que l'urgence doit être établie ab initio par des éléments concrets, et que la menace de fermeture alléguée revêt un caractère hypothétique, non directement attaché à l'acte. La portée de l'arrêt tient ainsi à la distinction, opérée avec netteté, entre la gravité d'un inconvénient et l'importance supposée de l'illégalité invoquée, la seconde ne pouvant suppléer la première. ## I. Faits et procédure Le 25 janvier 2024, la zone de secours HeMeCo (Hesbaye – Meuse – Condroz) établit un rapport de prévention relatif à la prison de Huy, relevant quinze manquements qualifiés de « dangereux », parmi lesquels des non-conformités des installations haute et basse tension, une détection incendie insuffisante, l'absence de portes coupe-feu et d'exutoire de fumée, ainsi qu'un défaut de capacité d'évacuation. Le service conclut à un niveau de sécurité « DANGEREUX » et émet un avis défavorable à l'exploitation du bâtiment, en conseillant la fermeture de l'établissement. Le rapport relève en outre que les manquements constatés figuraient déjà, pour certains, dans des rapports anciens remontant à quarante ans. Après avoir invité l'administration pénitentiaire et la Régie des bâtiments à présenter leurs observations, le bourgmestre adopte, le 8 mars 2024, un arrêté de police. Celui-ci ordonne à la Régie des bâtiments et au SPF Justice d'exécuter, selon un échéancier comportant trente-neuf points assortis de dates butoirs, des travaux de sécurisation et de mise en conformité (article 1er), enjoint au SPF Justice de ramener la population carcérale à un maximum de 80 détenus avant le 8 avril 2024 (article 2), et prévoit qu'à défaut de réalisation des travaux, un arrêté ordonnant la fermeture immédiate de l'établissement sera pris (article 4). L'État belge introduit une requête en suspension et en annulation le 9 avril 2024. La ville de Huy, seule partie adverse après mise hors de cause du bourgmestre, conteste la demande. Le rapporteur désigné, premier auditeur chef de section, rédige un rapport conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, puis la cause est plaidée à l'audience du 17 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si le bourgmestre pouvait être maintenu dans la cause, question tranchée par la mise hors de cause au motif qu'il avait agi comme organe de la commune. Il s'agissait ensuite de savoir si la condition d'urgence, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées, était remplie, le juge n'ayant pas à se prononcer sur le moyen sérieux dès lors que l'urgence faisait défaut. **Sur la condition d'urgence**, le Conseil d'État rappelle sa grille d'analyse classique : l'urgence suppose un inconvénient d'une certaine gravité causé par l'exécution immédiate de l'acte, et la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permettrait pas d'en prévenir utilement la survenance. Elle se décompose en trois aspects, une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une éventuelle irréversibilité. La charge de la preuve incombe au requérant, qui doit identifier, dès sa requête, les éléments concrets justifiant l'urgence, sans pouvoir se borner à des considérations générales. Le juge ne peut, en outre, avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande. Appliquant ces principes, la Présidente écarte successivement chacun des griefs. S'agissant de la limitation à 80 détenus, l'acte n'est assorti d'aucune sanction ni d'une menace de fermeture ; les