Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, 23 septembre 2024, n° 260.720) rejette le pourvoi en cassation formé par la Région flamande contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen (RvVb) qui avait annulé une décision de permis d'environnement délivrée à la société Luminus pour l'implantation de quatre éoliennes, puis avait réformé la décision en refusant le permis, au motif d'une irrégularité touchant à la procédure de screening projet-m.e.r. Le moyen unique reprochait à la RvVb d'avoir statué sans tenir compte des modifications apportées aux articles 63 et 64, alinéa 1er, du décret « omgevingsvergunning » (OVD) par le décret du 26 janvier 2024 sur l'approche programmatique de l'azote, lesquelles auraient permis à l'autorité de recours de compléter ou corriger le dossier. La Haute juridiction écarte le moyen par un raisonnement d'une grande simplicité : la juridiction administrative ne peut violer des dispositions qui n'étaient pas encore entrées en vigueur à la date de sa décision, et nulle règle ne l'oblige à différer son jugement en considération d'une réforme annoncée. L'arrêt illustre ainsi le principe de la légalité au temps de la décision, sans pour autant trancher les questions plus délicates de l'application dans le temps d'un décret transitoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme Luminus sollicitait un permis d'environnement pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes sur le territoire des communes de Westerlo, Hulshout et Heist-op-den-Berg. La députation du conseil provincial d'Anvers délivra, le 19 mai 2022, un permis pour trois des quatre éoliennes. Des recours administratifs furent introduits devant l'autorité régionale compétente, laquelle, le 12 janvier 2023, accorda le permis pour l'ensemble des quatre machines. Les parties défenderesses saisirent la Raad voor Vergunningsbetwistingen d'un recours en annulation de cette décision. Par arrêt n° RvVb-A-2324-0466 du 15 février 2024 (affaire 2223-RvVb-0502-A), la RvVb annula la décision du 12 janvier 2023, se substitua à l'autorité en statuant elle-même, et refusa le permis d'environnement, en se fondant sur la méconnaissance de la réglementation relative aux études d'incidences : la note de screening projet-m.e.r. n'avait pas tenu compte de l'impact des rabattements temporaires de la nappe pendant la phase de réalisation. Selon la RvVb, cette illégalité ne pouvait être réparée au stade du recours administratif, car l'autorité de première instance dispose d'une compétence exclusive pour apprécier la recevabilité et la complétude de la demande et décider de l'obligation d'un rapport d'incidences. La Région flamande, représentée par Me Konstantijn Roelandt, forma un pourvoi en cassation le 26 mars 2024, admis par ordonnance du 4 juin 2024. Après rapport du conseiller d'État Francis Van Nuffel, audience du 19 septembre 2024, et avis conforme du premier auditeur-chef de section Peter Provoost, l'arrêt fut rendu le 23 septembre 2024. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 37, § 2, du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (DBRC), des articles 63 et 64, alinéa 1er, de l'OVD tels que modifiés par le décret sur l'azote, et de l'article 33 de la Constitution, relatif au principe de la séparation des pouvoirs. Selon la requérante, la substitution opérée par la RvVb n'était légitime que lorsque la compétence de l'administration était entièrement liée, ce qui n'était pas le cas dès lors que le législateur avait précisément ouvert à l'autorité de recours la faculté de réexaminer l'ensemble de la demande, y compris le screening, et d'inviter le demandeur à compléter son dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la question de savoir si la juridiction de pleine juridiction, saisie d'un recours contre une décision administrative, devait appliquer une disposition modificative adoptée postérieurement à son arrêt, mais entrée en vigueur avant le prononcé de la décision de l'autorité appelée à statuer de nouveau. Autrement dit, le moyen posait implicitement la question du moment auquel le juge apprécie la légalité : celui de l'acte attaqué, celui de son propre arrêt, ou celui de l'exécution de l'annulation. La Haute juridiction répond en deux temps. Elle constate d'abord la chronologie : l'arrêt attaqué a été prononcé le 15 février 2024, tandis que le décret sur l'azote n'est entré en vigueur que le 23 février 2024. Elle en déduit que la RvV