Le présent commentaire porte sur un arrêt de la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique rendu le 23 septembre 2024 (n° 260.721, rôle A. 240.926/VII-42.349), qui rejette un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen en matière de permis de bâtir et de permis mixtes. La décision, d'apparence procédurale, consacre une application stricte de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'absence de mémoire en réplique dans le délai de trente jours, fixé par l'article 14 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, emporte constat de l'absence de l'intérêt requis pour obtenir l'annulation. La portée de la solution est double. Elle rappelle que le délai de réplique n'est pas une simple formalité, mais une condition dont l'inobservation prive le requérant de la recevabilité au fond de son recours, sans que le juge n'ait à apprécier le mérite des moyens. Elle confirme également que l'audience ne permet pas de pallier cette carence, l'intéressé n'ayant avancé aucun argument de nature à justifier le retard. ## I. Faits et procédure Les sociétés à responsabilité limitée THE HATCH et NOVEN NOORD, assistées de leurs conseils, ont introduit un pourvoi en cassation enregistré le 10 janvier 2024. Ce pourvoi visait l'annulation de l'arrêt n° RvVb-A-2324-0258 du Raad voor Vergunningsbetwistingen du 30 novembre 2023, rendu dans l'affaire 2223-RvVb-0261-A, lequel concernait un litige relatif à un permis d'urbanisme. La Province de Flandre orientale figure comme partie défenderesse, et un tiers, D. M., est intervenu volontairement. Par ordonnance n° 15.767 du 19 février 2024, le pourvoi a été déclaré admissible. La partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse, puis, par ordonnance du 24 avril 2024, l'intervenant a été provisoirement admis à participer au débat et a déposé un mémoire. Le greffier en chef a notifié aux parties, le 28 juin 2024, l'avis prévu par l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal précité. Les parties requérantes ont sollicité d'être entendues. Après audience du 19 septembre 2024, le conseiller-rapporteur a exposé son rapport, les conseils des parties ont été entendus et l'auditeur a rendu un avis conforme à la solution retenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était de savoir si l'absence de mémoire en réplique dans le délai légal de trente jours suffit à faire constater le défaut d'intérêt du requérant en cassation, de telle sorte que le pourvoi doive être rejeté sans examen des moyens. La Cour répond par l'affirmative. Elle observe, d'abord, que les parties requérantes n'ont pas adressé de mémoire de réplique dans le délai de l'article 14 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Elle relève, ensuite, que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État impose au Conseil de constater l'absence d'intérêt lorsque ce délai n'est pas respecté. Enfin, elle constate que les requérants n'ont fourni, à l'audience, aucun élément susceptible de justifier cette carence. Il en résulte que le requérant ne dispose pas de l'intérêt requis pour obtenir la nullité sollicitée, et le pourvoi est rejeté. Les requérants sont condamnés aux frais, et l'intervenant aux frais de son intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt se situe dans le prolongement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le mémoire en réplique occupe une place centrale dans la procédure de cassation administrative, puisqu'il permet au requérant de répondre aux écritures adverses et de conforter son intérêt. Sa valeur doctrinale tient à la rigueur avec laquelle la Haute juridiction traite le défaut de réplique : il ne s'agit pas d'une irrégularité susceptible d'être couverte par la seule bonne foi, mais d'une cause légale de constat d'absence d'intérêt, que le juge est tenu de relever. L'enseignement pratique est clair. Le praticien doit impérativement calendriser la réplique dans le délai de trente jours suivant la notification de l'avis de l'article 15, § 1er, et ne peut espérer que l'audience purgera une défaillance procédurale. Le rejet du pourvoi sans examen au fond souligne en outre que la stratégie contentieuse doit intégrer, dès l'origine, la maîtrise des délais, faute de quoi le justiciable risque de perdre la possibilité même de voir ses moyens examinés. La décision invite enfin à une