Le Conseil d'État belge, siégeant en référé d'extrême urgence, rejette la demande de suspension introduite par une stagiaire devenue agent définitif, démise d'office pour avoir signé une convention de stage au nom du SPF Pensions sans compétence ni autorisation. L'arrêt rappelle, dans le prolongement d'une jurisprudence constante, que la perte de revenus consécutive à une démission d'office justifie en principe l'urgence requise pour la suspension ordinaire, mais que l'extrême urgence, procédure exceptionnelle et strictement encadrée, exige que le requérant démontre, par des éléments précis, concrets et justifiés dans la requête elle-même, qu'il ne peut attendre l'issue du référé ordinaire. Le Conseil juge que l'exposé des charges est lacunaire et que la plupart des montants allégués ne sont ni expliqués ni établis par les pièces, tandis que l'impact hypothétique de la mention disciplinaire sur un futur recrutement ne suffit pas. Il confirme également le caractère écrit de la procédure, en écartant les explications données seulement à l'audience. L'arrêt précise enfin le montant de l'indemnité de procédure, majorée seulement lorsque l'extrême urgence est accompagnée d'un recours en annulation. ## I. Faits et procédure La requérante, C. D., entre en stage le 1er janvier 2023 comme expert administratif B1 au sein du « service droits de pension » du Service fédéral des Pensions. À la suite d'échanges avec sa hiérarchie, qui lui indique que les demandes de stage doivent être adressées au service Select, elle prend contact avec ce service et organise une entrevue avec un étudiant de l'enseignement secondaire. Elle signe ensuite, au nom du SPF, une convention de stage, alors qu'aucun accord formel ne lui a été donné par sa hiérarchie ni par le service Select, et qu'elle utilise un cachet officiel sans autorisation. Une procédure disciplinaire est engagée le 22 novembre 2023. Nommée agent définitif le 22 janvier 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, la requérante est convoquée devant le conseil de direction, lequel propose sa démission d'office. La chambre de recours, saisie par la requérante, estime le 21 mai 2024 qu'il n'y a pas lieu de maintenir cette sanction et retient une retenue de traitement de 10 % pendant six mois. Le conseil de direction décide néanmoins, le 27 juin 2024, de demander la démission d'office, et le comité de gestion la prononce le 26 août 2024. C'est cet acte qui est attaqué. Le recours en suspension d'extrême urgence est introduit le 11 septembre 2024, soit neuf jours après la notification. L'affaire est fixée à l'audience du 20 septembre 2024, et l'arrêt est rendu le 23 septembre suivant par le président de la VIIIe chambre siégeant en référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si la requérante établit, par des éléments suffisamment précis et concrets exposés dans sa requête, une extrême urgence justifiant le recours à la procédure dérogatoire de l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et, plus précisément, si elle démontre que la perte de revenus et l'atteinte à ses perspectives professionnelles ne lui permettent pas d'attendre l'issue du référé ordinaire. **Le rappel du cadre légal et jurisprudentiel.** Le Conseil rappelle que la suspension suppose, aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux. L'urgence ne saurait résulter de la seule attente d'une décision au fond ; elle suppose que la mise en œuvre de l'acte présente des inconvénients d'une gravité telle qu'on ne peut les laisser se produire. Le paragraphe 4 ouvre une voie plus exceptionnelle encore : l'extrême urgence doit être « expliquée de manière incontestable » dans la requête, en fondant l'exposé sur des éléments précis et concrets, et doit démontrer que la suspension obtenue au terme de la procédure ordinaire interviendrait de manière irrévocablement tardive. Seuls les éléments figurant dans la requête peuvent être pris en considération, et la diligence du requérant doit être établie. **La perte de revenus et son appréciation.** L'arrêt reconnaît que la perte de revenus consécutive à une démission d'office justifie, en principe, l'urgence pour la suspension ordinaire. Mais, s'agissant de l'extrême urgence, le requérant doit « brosser un tableau complet » de sa situation matérielle et étayer son argumentation par des pièces justificatives adéquates ; le constat de la perte de rémunération ne suffit pas. Le Conseil examine minutieusement les postes de charges invoqués : certains ne sont pas justif