Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 23 septembre 2024 illustre, sur un plan à la fois procédural et substantiel, les effets combinés de la procédure d'extrême urgence et de la présomption légale de désistement prévue par les lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisi d'une demande de suspension et d'annulation d'une décision de jury attribuant une note d'échec dans une unité d'enseignement d'endodontie, le Conseil avait déjà rejeté les demandes de suspension et de mesures provisoires par un précédent arrêt. L'étudiant n'ayant ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni demandé à être entendu après l'invitation du greffe, la chambre décrète le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens, incluant une indemnité de procédure. La décision rappelle ainsi que le contentieux de la réussite universitaire demeure soumis à une exigence de diligence procédurale rigoureuse, dont la méconnaissance emporte une issue purement formelle, sans examen du fond du litige. ## I. Faits et procédure Un étudiant inscrit à l'Université Libre de Bruxelles a obtenu, à l'issue de la session, la note de 6/20 pour l'unité d'enseignement DENT-G 3303, consacrée à l'endodontie. Par une requête introduite le 12 octobre 2023, il a sollicité, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision du jury de sciences dentaires du 26 septembre 2023, ainsi que son annulation. Il demandait en outre, à titre provisoire, l'obtention des crédits de l'unité contestée et son inscription à un programme annuel reprenant les unités de master 1, y compris les stages. Par l'arrêt no 257.709 du 23 octobre 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension ainsi que la demande de mesures provisoires, en réservant à statuer sur les dépens. Notifié le jour même, cet arrêt a été porté à la connaissance du requérant. Un premier auditeur a ensuite rédigé, le 1er décembre 2023, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par lettre du 5 décembre 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre statuerait en décrétant le désistement, sauf si elle demandait, dans les quinze jours, à être entendue. Ce courrier a été reçu le 15 décembre 2023. Le requérant n'a donné suite ni à l'une ni à l'autre de ces possibilités. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si, à la suite du rejet de la demande de suspension en extrême urgence, l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti entraîne légalement le désistement d'instance. Le Conseil répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Ce texte institue une présomption de désistement lorsque, la suspension ayant été rejetée, le requérant n'introduit aucune demande de poursuite dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. L'arrêt relève que le requérant n'a ni formé de demande de poursuite, ni sollicité à être entendu. Il est dès lors présumé légalement se désister de son recours, ce qui conduit la chambre à décréter le désistement. S'agissant des dépens, le Conseil fait droit à la demande d'indemnité de procédure formée par la partie adverse, dont le montant est fixé à 770 euros, la partie requérante, ayant succombé, supportant également les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 48 euros. Le dispositif décrète le désistement d'instance et met les dépens à charge du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt doit être appréciée avec précision. Il ne tranche aucune question de fond relative à l'évaluation pédagogique : la légalité de la note de 6/20 n'est pas examinée, et l'arrêt ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé d'un recours en annulation qui aurait été maintenu. Sa valeur réside dans l'illustration du mécanisme procédural de la présomption de désistement, qui fonctionne comme une sanction automatique de l'inertie du requérant après le rejet de la suspension. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair : la décision de rejet de la suspension en extrême urgence fait courir un délai impératif de trente jours pour solliciter la poursuite de la procédure. Le silence du requérant, même après une invitation expresse du greffe, est assimilé à un désistement, avec les conséquences financières attachées à la condamnation aux dépens et à l'indemnité de procédure. Pour les étudiants contestant des décisions de jury, cela impose une vigilance accrue, notamment quant à la maîtrise des dél