Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.725 du 23 septembre 2024, confirme une pratique procédurale désormais bien établie : lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais impartis pour le dépôt de son mémoire en réplique ou de son mémoire ampliatif, la juridiction peut constater, sans examen au fond, l'absence de l'intérêt requis, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision illustre la portée de la procédure simplifiée prévue par l'article 14bis du règlement général de procédure, dont la mise en œuvre suppose une information préalable et loyale des parties, qui conservent la faculté de solliciter une audition. L'arrêt rappelle également le régime de l'indemnité de procédure et des dépens, mis à la charge de la partie requérante succombante. Sur le plan doctrinal, la décision éclaire la tension entre l'exigence d'un accès effectif au juge administratif et l'impératif de discipline procédurale qui conditionne la bonne administration du contentieux. ## I. Faits et procédure Le requérant, T. S., domicilié en Belgique, a introduit le 20 novembre 2023 un recours en annulation dirigé contre la décision d'irrecevabilité prise le 7 novembre 2023 par la ville de Liège à l'égard de sa déclaration d'acquisition de la nationalité belge, déposée le 3 juillet 2023 et enregistrée sous la référence 2023/(M)91098. La procédure a suivi son cours régulier : le dossier administratif a été déposé et la partie adverse a produit un mémoire en réponse, notifié le 26 janvier 2024 au requérant. Un premier auditeur a ensuite rédigé, le 8 avril 2024, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 9 avril 2024, le greffe a informé les parties de l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en leur ouvrant la faculté de demander à être entendues. Le requérant en a pris connaissance le même jour. Il n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, et aucune partie n'a sollicité d'audition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était celle de savoir si, en l'absence de mémoire en réplique déposé dans le délai légal et en l'absence de demande d'audition, le Conseil d'État pouvait rejeter le recours en constatant l'absence de l'intérêt requis, sans trancher le moyen de légalité invoqué. La section du contentieux administratif répond par l'affirmative. Elle relève que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées permet, lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour le mémoire en réplique ou le mémoire ampliatif, de statuer sans délai en constatant l'absence de l'intérêt requis, les parties étant entendues à leur demande. Le greffe ayant bien mentionné cette disposition lors de la notification du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure, la condition de l'information préalable est satisfaite. Le défaut de réplique dans le délai et l'absence de demande d'audition conduisent dès lors à constater l'absence de l'intérêt requis et à rejeter la requête. S'agissant des frais, la partie adverse ayant obtenu gain de cause, la juridiction lui accorde une indemnité de procédure de 770 euros, et met à charge du requérant les autres dépens, consistant en un droit de rôle de 200 euros et une contribution de 24 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la fonction régulatrice des délais de procédure devant la juridiction administrative. La sanction retenue n'est pas une irrecevabilité au sens strict tenant à l'acte attaqué, mais une constatation d'absence d'intérêt requis, qui produit néanmoins le même effet : le juge s'abstient de statuer au fond. La distinction, parfois délicate, entre l'intérêt à agir, appréciée au moment de l'introduction du recours, et la poursuite de l'instance, subordonnée au respect des règles de procédure, se trouve ici éclairée. Sur le plan pratique, la décision rappelle aux praticiens que le respect scrupuleux des délais de mémoire constitue une condition déterminante de la survie du recours. Elle souligne également l'importance de la phase d'information des parties : la notification préalable de la disposition applicable et la faculté de solliciter une audition constituent les garanties du contradictoire, dont le juge doit s'assurer avant de faire application de la procédure simplifiée. Enfin, la condamnation aux dépens et à l'indemnité de procédure, d'un montant significatif, invite le requérant à mesurer le risque financier attaché à une procédure menée sans diligence.