Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.730 du 23 septembre 2024, rendu par la XIVe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, la Haute juridiction administrative prend acte du désistement d'instance présenté par l'association sans but lucratif Home Sion, gestionnaire d'une maison de repos et de soins, à l'encontre de l'arrêté de l'administrateur général de l'Agentschap Zorg en Gezondheid de la Communauté flamande du 6 juillet 2022 portant retrait de l'agrément et fermeture du centre de soins résidentiels. La décision, de portée procédurale, n'examine pas le fond du litige relatif à la régularité de la fermeture administrative. Elle rappelle néanmoins deux enseignements classiques : le désistement, manifestation de la volonté du requérant de mettre fin à l'instance, emporte l'extinction du recours et prive le juge de tout pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de l'acte attaqué ; et la condamnation du désistant aux dépens, qui obéit au principe selon lequel la partie qui renonce à son action supporte les frais de la procédure. Le recours en annulation est ainsi clos sans que l'acte administratif litigieux ne soit validé ni censuré, ce qui en fait une décision dont la portée doctrinale est avant tout technique, mais dont l'intérêt pratique réside dans la lecture combinée des règles de procédure et du régime des frais. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Home Sion, dont le siège est établi à Tienen, exploitait le woonzorgcentrum « Huize Sion ». Par acte d'administrateur général de l'Agentschap Zorg en Gezondheid, en date du 6 juillet 2022, l'agrément de cet établissement a été retiré et celui-ci a fait l'objet d'une fermeture. Par requête introduite le 31 août 2022, l'association a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre cette décision. La partie défenderesse, la Communauté flamande, représentée par un conseil, a déposé un mémoire en réponse, auquel la partie requérante a répliqué par un mémoire en réplique. L'auditeur a établi un rapport. Par ordonnance du 6 juin 2024, le président de la XIVe chambre, faisant application de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, a proposé que l'affaire soit traitée sans audience publique, sauf demande contraire de l'une des parties. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, le débat a été clos et l'affaire mise en délibéré le 4 septembre 2024. Par courrier du 22 mai 2024, le président du conseil d'administration de l'association a informé le Conseil d'État que la requérante renonçait à son recours en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était de savoir quelle conséquence attacher à la renonciation de la partie requérante à son recours en annulation, et, corrélativement, quelle issue réserver aux frais de l'instance. La Cour, si l'on me permet ce terme, s'est bornée à constater le désistement. Elle en « donne acte » (verleent akte van de afstand), ce qui signifie que, la volonté de la partie demanderesse de ne pas poursuivre l'instance étant dûment exprimée, l'objet du litige disparaît et le juge n'a plus à statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le dispositif ne contient aucune appréciation de la régularité de la décision de retrait d'agrément ni de la fermeture de l'établissement, de sorte que l'acte demeure en vigueur dans l'ordonnancement juridique tel qu'il a été pris. S'agissant des frais, le Conseil d'État applique la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les dépens. La requérante est donc condamnée au paiement du droit de rôle (200 euros), d'une contribution (22 euros) et d'une indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie défenderesse. Cette indemnité, forfaitaire, participe du mécanisme de répartition des charges du contentieux administratif qui vise à décourager les recours abandonnés en cours d'instance ou ceux dont l'issue n'est pas poursuivie jusqu'à son terme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la nature dispositive du recours en annulation devant la section d'administration : la maîtrise de l'instance appartient au requérant, qui peut la clore à tout moment par un désistement. Le juge administratif n'exerce pas, en l'espèce, de contrôle d'office ; il se borne à enregistrer l'extinction de l'instance. On relèvera toutefois que le désistement n'emporte aucune reconnaissance de légalité de l'acte attaqué, ce qui évite toute lecture erronée de la décision comme validation implicite de la fermeture. Sur le plan pratique, la décision présente un int