Le présent arrêt, rendu le 23 septembre 2024 par la XIVe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.731), constate le désistement d'instance du Belgisch Rode Kruis à l'égard de son recours en annulation dirigé contre l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des actes techniques infirmiers relatifs aux infirmiers de base, ainsi que contre l'annexe de cet arrêté en ce qu'elle n'inscrit pas « le prélèvement et le traitement du sang de transfusion et des dérivés sanguins (B2) ». Il n'examine donc pas le fond du litige. La décision est d'abord procédurale : elle donne acte du désistement et met les frais de l'instance à la charge de la partie requérante, sans que la légalité de l'acte attaqué ne soit appréciée. Sa portée doctrinale est ainsi limitée à la pratique contentieuse du désistement en matière de recours objectif devant la section d'administration, mais elle n'en présente pas moins un intérêt pratique quant aux conséquences financières de l'abandon de l'action. ## I. Faits et procédure Le Belgisch Rode Kruis a introduit un recours en annulation le 27 décembre 2023 contre l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2023, publié au Moniteur belge le 30 octobre 2023, qui établit la liste des actes techniques infirmiers propres aux infirmiers de base et fixe leurs conditions d'exercice. Le recours visait également l'annexe de l'arrêté en ce qu'elle exclut du champ des actes autorisés le prélèvement et le traitement du sang de transfusion et des dérivés sanguins, codifiés B2. La partie adverse, l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a déposé un mémoire en réponse. Par ordonnance du 3 juin 2024, le président de la XIVe chambre a proposé que l'affaire soit traitée sans audience publique, conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration. Aucune partie n'ayant sollicité d'audience, les débats ont été clos et la cause mise en délibéré le 4 septembre 2024. Par lettre du 13 mai 2024, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir quelle suite donner à une demande de désistement formulée par le requérant en cours d'instance dans un recours en annulation. La réponse tient en un acte d'une grande sobriété : « Le Conseil d'État donne acte du désistement ». L'arrêt ne développe aucun motif relatif à la légalité de l'arrêté attaqué ; il ne se prononce ni sur la compétence de l'autorité réglementaire, ni sur l'exigence de compatibilité de la liste des actes infirmiers avec les règles relatives à l'exercice des professions de santé, ni sur le régime applicable au prélèvement sanguin. Sur les dépens, le Conseil d'État condamne la partie requérante aux frais du recours en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure due à la partie adverse. La condamnation aux dépens, qui découle de la nature même du désistement, traduit l'idée que l'abandon de l'instance ne prive pas la partie défenderesse du bénéfice d'une défense effectivement engagée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre le mécanisme ordinaire de l'acte de désistement en contentieux administratif objectif : le requérant qui renonce à son action obtient qu'il lui en soit donné acte, la juridiction n'ayant plus à se prononcer sur le fond, et supporte les frais exposés par la partie adverse. L'arrêt ne crée donc aucune règle nouvelle ; il applique le droit commun de la procédure devant la section d'administration. Son intérêt pratique réside dans la rigueur des conséquences financières qu'il rappelle. Un requérant qui se désiste tardivement, après le dépôt du mémoire en réponse et la clôture des débats, s'expose à la liquidation des dépens, dont l'indemnité de procédure constitue la composante la plus lourde. La stratégie contentieuse doit donc intégrer le coût de l'abandon, et non seulement celui de la poursuite de l'instance. Enfin, la décision rappelle que le recours en annulation dirigé contre un arrêté réglementaire peut être retiré sans qu'un contrôle de légalité intervienne. Pour la doctrine, il en découle que le contentieux de la légalité des actes techniques infirmiers, et plus largement la question de la répartition des actes entre professions de santé, demeure ouvert : le désistement n'emporte auc