Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 23 septembre 2024 rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État belge, l'institution constate l'extinction de l'instance par voie d'afstand van geding (désistement d'instance) dans un litige de marchés publics portant sur l'attribution d'un lot de travaux d'aménagement d'une zone de submersion contrôlée. La décision est d'apparence procédurale, mais elle présente un intérêt réel en ce qu'elle applique avec rigueur le mécanisme de présomption de désistement attaché à la procédure contradictoire devant la section du contentieux administratif. Le requérant, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours. Le Conseil en déduit une présomption de désistement, qu'il sanctionne par la condamnation aux dépens. L'arrêt rappelle ainsi que le contentieux de l'annulation des décisions d'attribution des marchés publics demeure soumis à une logique de diligence procédurale dont le non-respect entraîne des conséquences définitives, indépendamment du bien-fondé des moyens soulevés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du 10 août 2023 par laquelle la province de Flandre occidentale a décidé d'attribuer à un tiers le lot n° 1 d'un marché de travaux relatif à la création d'une zone de submersion contrôlée avec un ouvrage de type « landmark » sur le cours d'eau dit Keibeek. Cette décision écartait l'offre déposée pour ce même lot par une société momentanée constituée par les deux sociétés anonymes requérantes, lesquelles ont en conséquence demandé l'annulation de la décision d'attribution, du rejet de leur offre et de la décision implicite de ne pas leur attribuer le marché. Le recours en annulation a été introduit le 3 novembre 2023. La partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse, les requérantes un mémoire en réplique. L'auditeur adjoint a rédigé un rapport proposant le rejet du recours, lequel a été notifié aux parties requérantes le 29 avril 2024. Le greffier en chef a ensuite, sur demande du membre désigné de l'auditorat, adressé aux requérantes la communication prévue par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les requérantes n'ont pas demandé à être entendues et n'ont sollicité aucune poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était de savoir si, en l'absence de demande de poursuite de la procédure après notification du rapport d'auditorat proposant le rejet du recours, l'instance devait être déclarée éteinte par désistement présumé. Le Conseil rappelle que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, à l'égard de la partie requérante, une présomption de désistement lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur qui propose le rejet ou l'irrecevabilité du recours, elle n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la signification du rapport. Constatant que les requérantes n'ont formé aucune demande en ce sens, le Conseil considère que la présomption est applicable en l'espèce. Il en tire la conséquence que la section acte le désistement d'instance et répartit les frais : chaque partie requérante est condamnée pour moitié aux dépens, comprenant le droit de rôle, une contribution et une indemnité de procédure au profit de la partie défenderesse. L'arrêt ne se prononce donc pas sur le fond du litige relatif à l'attribution du marché, ni sur la régularité de l'offre écartée. La décision repose exclusivement sur un mécanisme procédural de présomption. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre le caractère impératif et automatique de la présomption de désistement telle qu'elle résulte de la réforme procédurale du contentieux devant le Conseil d'État. Elle confirme que le requérant qui n'exploite pas la faculté de solliciter la poursuite de l'instance après avoir reçu le rapport de l'auditeur s'expose à une extinction de l'instance sans examen des moyens, ce qui constitue un enseignement pratique majeur pour les praticiens du contentieux des marchés publics, lesquels sont fréquemment confrontés à des délais serrés et à des enjeux économiques importants. Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la tension entre l'exigence de célérité et d'efficacité de la juridiction administrative et le droit d'accès au juge. La présomption, qui opère sans manifestation de volonté expresse du justiciable, se justifie par le souci de ne pas faire peser sur la juridiction la charge de statuer sur des recours que leurs auteurs ne semblent