Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État belge le 23 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.735), illustre le mécanisme de la perte d'objet du recours en annulation consécutive au retrait de l'acte attaqué par son auteur. Saisi par un centre public d'action sociale (OCMW) d'un recours dirigé contre une décision de refus de dérogation au volume de l'emploi prise par le comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public, le Conseil d'État constate que cet acte a été retiré en cours d'instance. Constatant que le recours est devenu sans objet, il le rejette et met les frais à charge de la partie adverse, qui était à l'origine du retrait. La décision repose sur une application classique de la jurisprudence administrative selon laquelle le juge ne statue pas sur un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique. Elle présente néanmoins un intérêt pratique en ce qu'elle articule le rejet du recours avec une condamnation aux dépens, ce qui traduit une appréciation de la responsabilité procédurale de l'autorité ayant procédé au retrait. ## I. Faits et procédure Le Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) d'Arendonk a introduit, le 31 mai 2021, un recours en annulation contre la décision du comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public, prise le 25 mars 2021 et refusant une dérogation au volume de l'emploi sollicitée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. La partie adverse est la Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ). La procédure s'est déroulée devant la XIVe chambre de la section d'administration du Conseil d'État, dans le cadre de la procédure écrite. Les parties ont échangé des mémoires en réponse, en réplique et des mémoires ultimes, tandis que l'auditeur a établi un rapport. Par ordonnance du président de chambre du 10 juin 2024, les parties ont été invitées à accepter un traitement de l'affaire sans audience publique, aucune d'entre elles n'ayant sollicité de débats oraux. Les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 4 septembre 2024. Un élément déterminant intervient en cours d'instance : par décision du 23 mai 2024, le comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public a retiré l'acte attaqué. Le recours a dès lors perdu son objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir quelle conséquence tirer, sur le plan juridictionnel, du retrait de l'acte administratif attaqué intervenu postérieurement à l'introduction du recours en annulation. Le Conseil d'État relève que la décision attaquée ayant été retirée, le recours est devenu sans objet. Il en déduit qu'il y a lieu de le rejeter. Il estime en outre qu'il convient, dans les circonstances de l'espèce, de faire supporter les dépens à la partie défenderesse, en raison de la survenance du retrait, qui a rendu nécessaire la procédure contentieuse. Le dispositif fixe les dépens à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 20 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due à la partie requérante. La solution combine donc deux éléments : le constat de la perte d'objet, qui conduit au rejet du recours, et la mise à charge de la partie adverse des frais de l'instance, appréciée au regard de l'origine de la disparition de l'acte litigieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique du contentieux objectif de l'annulation, dans lequel le recours a pour finalité l'élimination de l'acte de l'ordonnancement juridique. Lorsque l'acte a été retiré par son auteur, cette finalité est atteinte par un autre moyen, de sorte que le juge ne peut plus prononcer utilement l'annulation. Le rejet pour défaut d'objet est donc la conséquence logique de cette situation, et non un jugement sur le bien-fondé des moyens soulevés. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'autorité administrative qui retire un acte en cours de procédure ne se prémunit pas contre la condamnation aux dépens : le retrait ne la libère pas de sa responsabilité procédurale lorsqu'il intervient après la saisine du juge et rend nécessaire l'instance. D'autre part, le requérant conserve un intérêt à obtenir une condamnation aux dépens et à l'indemnité de procédure, même lorsque son recours est rejeté faute d'objet, ce qui garantit l'effectivité de l'accès au juge. Il convient toutefois de souligner la sobriété de la motivation, qui ne précise pas explic