Une décision du Conseil d'État belge du 23 septembre 2024 rejette un recours en annulation dirigé contre la décision de GO! Onderwijs van de Vlaamse gemeenschap d'attribuer un marché de travaux de construction d'une école, au motif que les requérants n'ont pas respecté le délai de soixante jours pour transmettre leur mémoire en réplique, ce qui entraîne, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la constatation de l'absence d'intérêt requis. La portée de l'arrêt tient à deux enseignements : d'une part, la sanction procédurale d'une carence dans l'échange des écritures est la défaillance de l'intérêt, qui fait obstacle à l'examen au fond ; d'autre part, la levée de la suspension ordonnée en extrême urgence découle mécaniquement de ce rejet. La décision illustre la rigueur du formalisme procédural devant la section du contentieux administratif et l'importance, pour les soumissionnaires évincés, de la maîtrise du calendrier contentieux, la suspension obtenue quelques mois plus tôt ne préservant pas l'issue favorable du recours au fond. ## I. Faits et procédure Le 20 novembre 2023, GO! Onderwijs van de Vlaamse gemeenschap, pouvoir adjudicateur relevant de la Communauté flamande, a décidé d'attribuer le marché de travaux relatif à la construction d'une nouvelle école primaire à Overijse, dénommée « Nieuwbouw voor de Basisschool 't Kasteeltje – Design & Build ». Le marché fut attribué à une société momentanée composée de la s.a. Bouwbedrijf Dethier et de deux bureaux d'architectes, intervenants à la cause. Deux sociétés soumissionnaires évincées, la s.a. IBENS et la s.a. DETOO ARCHITECTS, ont introduit le 19 janvier 2024 un recours en annulation tendant à l'annulation de l'exécution de cette décision d'attribution. Par arrêt n° 258.496 du 18 janvier 2024, le Conseil d'État a accueilli la demande de suspension par extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse, notifié aux requérantes le 11 avril 2024. Le 19 juin 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a adressé aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Aucune partie n'a sollicité d'être entendue. Les requérantes n'ont pas transmis de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu à l'article 7 du même arrêté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si l'absence de mémoire en réplique dans le délai légal, après avertissement exprès des conséquences de cette carence, emporte la constatation du défaut d'intérêt à agir et, partant, le rejet du recours. Le Conseil d'État y répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose qu'il constate le défaut d'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission du mémoire en réplique. Il relève que le greffier en chef avait, lors de l'envoi de la copie du mémoire en réponse, expressément mentionné cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté organique. Les requérantes n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours, le défaut d'intérêt doit être constaté. Il en découle, d'une part, que le Conseil d'État ne procède pas à l'annulation de la décision attaquée, et, d'autre part, que, conformément à l'article 17, § 10, des lois coordonnées, la suspension ordonnée par l'arrêt n° 258.496 est levée. Le recours est en conséquence rejeté, et les dépens sont mis à charge des requérantes à concurrence de moitié chacune, les intervenantes supportant leurs propres frais de la manière prévue au dispositif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que la sanction de la carence procédurale dans l'échange des écritures n'est pas une irrecevabilité au sens strict, mais la constatation du défaut d'intérêt, dont la conséquence est identique : le juge ne statue pas sur le bien-fondé du moyen d'annulation. La technique retenue par le législateur est celle d'une présomption de désintérêt attachée à l'inaction du requérant, dont la rigueur se justifie par la nécessité d'assurer la célérité du contentieux des marchés publics, lequel est soumis à des enjeux financiers et temporels considérables. Sur le plan pratique, la décision appelle une vigilance particulière