Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIVe chambre, n° 260.737 du 23 septembre 2024) illustre, avec une rigueur procédurale remarquable, la place centrale que tient la condition de l'intérêt à agir dans le contentieux de l'annulation. Saisi d'un recours en annulation des résultats des élections des conseils de l'Ordre des architectes du 12 octobre 2023, le Conseil d'État rejette le recours non pas au terme d'un examen de légalité des opérations électorales, mais en constatant l'absence du « vereiste belang » (intérêt requis). La requérante n'ayant pas transmis, dans le délai de soixante jours prévu par le règlement de procédure, sa mémoire en réplique, alors qu'elle avait été expressément avertie des conséquences de cette carence, la haute juridiction en tire la conséquence que l'intérêt à obtenir l'annulation fait défaut. La décision confirme ainsi que le respect des délais et des formalités de la procédure administrative contentieuse peut, à lui seul, conduire à la fermeture du recours au fond, sans que les moyens soulevés soient examinés. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 23 octobre 2023 par un requérant anonymisé, tend à l'annulation des résultats des élections des conseils de l'Ordre des architectes organisées le 12 octobre 2023. Par un arrêt n° 257.745 du 26 octobre 2023, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence sollicitée à l'encontre de la décision attaquée. Le requérant a ensuite introduit une requête tendant à la poursuite de la procédure. La partie défenderesse, l'Ordre des architectes, représenté par son Conseil national et assisté de son conseil, a déposé un mémoire en réponse, dont copie a été notifiée au requérant le 11 avril 2024. Le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a ensuite adressé aux parties, les 15 et 24 juillet 2024, la communication prévue par l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Aucune partie n'a demandé à être entendue. Le requérant n'a pas fait parvenir de mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours fixé par l'article 7 de ce même arrêté, alors que la communication qui lui avait été faite mentionnait expressément l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si l'absence de mémoire en réplique dans le délai réglementaire, après avertissement exprès des conséquences d'une telle carence, suffit à faire constater l'absence d'intérêt requis pour obtenir l'annulation, justifiant le rejet du recours sans examen au fond. **Les motifs** procèdent d'un raisonnement en deux temps. Le Conseil rappelle d'abord le texte applicable : aux termes de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État le 12 janvier 1973, le Conseil constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de la mémoire en réplique. Il relève ensuite que le greffier en chef avait, lors de l'envoi de la copie de la mémoire en réponse, signalé l'existence de cette disposition ainsi que de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, de sorte que le requérant était informé de la sanction encourue. Constatant la défaillance du requérant dans le délai de soixante jours, le Conseil conclut qu'« il y a lieu de constater que l'intérêt requis pour obtenir l'annulation fait défaut ». **Le dispositif** rejette le recours et condamne le requérant aux dépens de la demande de suspension et du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 48 euros et une indemnité de procédure de 700 euros due à la partie défenderesse. Il ordonne enfin l'anonymisation de l'identité du requérant lors de la publication. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt met en lumière la nature de l'intérêt requis en contentieux objectif de l'annulation. L'intérêt n'est pas ici apprécié de manière substantielle, par référence à la situation personnelle du requérant ou à l'effet concret de l'annulation, mais de manière procédurale : il se mesure à l'aune de la diligence du requérant dans l'instruction de l'affaire. Cette lecture rapproche le mécanisme d'une forme de sanction de la passivité procédurale, le législateur ayant fait de la transmission de la réplique une condition de maintien de l'intérêt à agir. La solution suscite néanmoins une interrogation de fond : une irrecevabilité