# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 260.738 du 24 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.738) Par cet arrêt, la Xe chambre du Conseil d'État constate, en application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le désistement d'instance d'une société requérante qui, après notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet de son recours en annulation, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. La décision consacre ainsi la portée automatique d'une présomption légale de désistement, indépendante de toute manifestation expresse de volonté du requérant, dès lors que celui-ci laisse écouler le délai légal sans réagir au rapport d'auditorat. Elle illustre le mécanisme procédural par lequel la juridiction administrative, saisie d'un recours en annulation contre une autorisation communale d'événement, met fin au litige sans examen au fond. Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle que la phase d'auditorat constitue un moment charnière du contentieux objectif de l'annulation : elle ouvre au requérant une faculté de réplique dont l'exercice est impérativement encadré, et dont le défaut emporte des conséquences définitives. La solution, rendue dans une formulation laconique, appelle une lecture attentive des exigences procédurales pesant sur les parties, tant requérantes qu'intervenantes. ## I. Faits et procédure Le 9 août 2023, le bourgmestre de la ville de Damme a délivré une autorisation pour l'événement dénommé « Ryckevelde 1451 Zomerbar », pour la période du 11 août 2023 à 8 heures au 12 septembre 2023 à 20 heures. Une société à responsabilité limitée, la société R.O., a introduit le 3 octobre 2023 un recours en annulation contre cette décision administrative, devant la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État. Une demande de suspension par extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué a été rejetée par l'arrêt n° 257.201 du 31 août 2023. Une autre société, la S.R., est intervenue dans la cause. La procédure s'est déroulée selon les étapes ordinaires : dépôt du dossier administratif par la partie adverse, mémoire de la partie intervenante, mémoire en réplique de la partie requérante, puis établissement d'un rapport par l'auditeur, Benny De Sutter. Ce rapport, qui proposait le rejet du recours, a été notifié à la partie requérante le 22 février 2024. Le 11 avril 2024, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue et n'a pas sollicité la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était de savoir si la partie requérante, qui n'avait pas réagi au rapport d'auditorat proposant le rejet de son recours, devait être regardée comme ayant renoncé à son action, et si cette présomption légale recevait application en l'espèce. L'arrêt y répond par une motivation d'une grande concision. Il relève, d'une part, que l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue, au profit de la juridiction, une présomption de désistement lorsque le requérant, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport. D'autre part, il constate que la partie requérante n'a formé aucune demande de poursuite. Il en déduit que la présomption s'applique et, en conséquence, prononce le désistement d'instance. La partie requérante est condamnée aux dépens, liquidés au droit de rôle de 200 euros et à une contribution de 24 euros, tandis que la partie intervenante supporte les frais de son intervention, fixés à 150 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside, d'abord, dans la mise en œuvre rigoureuse d'un mécanisme procédural que l'on pourrait qualifier de désistement présumé. Le législateur a entendu rationaliser le contentieux objectif en évitant que des recours manifestement voués au rejet, ou dont le requérant s'est désintéressé, ne prolongent indéfiniment la procédure. La présomption opère par le seul écoulement du délai, sans qu'il soit nécessaire d'établir une volonté explicite de se désister. Elle traduit ainsi une conception objective de la fin de l'instance, fondée sur l'inertie procédurale plutôt que sur l'intention du demandeur. Sur le plan pratique, l'