Une décision du Conseil d'État belge du 24 septembre 2024 (n° 260.739) illustre, de façon didactique, le mécanisme procédural du « vermoeden van afstand van geding » prévu à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Saisie d'un recours en annulation dirigé contre des décisions relatives à l'apurement d'une subvention accordée à une association sans but lucratif pour l'emploi de personnel en statut de DAC (ancien statut), la chambre présidée par le juge Johan Lust constate que la partie requérante n'a pas réagi au rapport de l'auditeur proposant le rejet du recours pour défaut de compétence ratione materiae. Faute de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, la haute juridiction prononce l'extinction de l'instance par désistement présumé. Au-delà de cette issue apparemment purement formelle, l'arrêt rappelle que l'absence de réaction à un rapport d'auditorat emporte des conséquences définitives, et que la charge des dépens pèse sur l'autorité défenderesse lorsque celle-ci a induit le justiciable en erreur quant à la voie de recours ouverte. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'exigence de célérité et de sécurité juridique propre au contentieux administratif, et la protection effective des droits de la défense, tout en confirmant la nature essentiellement procédurale, mais néanmoins contraignante, du rapport d'auditorat. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif H.O.V. avait bénéficié d'une subvention de la Région flamande (Vlaams Gewest) destinée à la mise à l'emploi de membres du personnel relevant de l'ancien statut « DAC ». Après l'examen des comptes relatifs à l'exercice budgétaire 2021, l'administration régionale, par une décision du 20 mai 2022 émanant du chef de division, ordonna la récupération d'une somme de 10.413,46 euros et refusa implicitement de faire droit à la demande complémentaire de l'association portant sur 12.952,75 euros. Le recours administratif interne fut rejeté par décision du 23 juin 2022 de l'Administrateur général de l'agence « Wonen-Vlaanderen ». L'association introduisit le 23 août 2022 un recours en annulation devant le Conseil d'État, visant tant la décision de récupération que la décision de rejet du recours administratif. Le dossier suivit la procédure ordinaire : mémoire en réponse de la partie défenderesse, mémoire en réplique de la requérante, puis rapport établi par l'auditrice Melissa Celis. Ce rapport, notifié à la partie requérante le 29 avril 2024, concluait au rejet du recours comme irrecevable ratione materiae, tout en proposant de mettre les dépens à charge de la Région flamande, celle-ci ayant indiqué à tort que la voie du Conseil d'État était ouverte. Le 10 juin 2024, la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 fut adressée à la requérante. Celle-ci ne demanda ni à être entendue, ni à voir la procédure poursuivie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était de déterminer les conséquences juridiques de l'absence de demande de poursuite de la procédure après communication d'un rapport d'auditorat proposant l'irrecevabilité du recours, et, corrélativement, de déterminer à charge de qui doivent être mis les dépens. La Cour constate que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de la signification du rapport, conformément à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées. Il en résulte, en vertu de ce texte, une présomption légale de désistement (« vermoeden van afstand van geding »), qui s'applique en l'espèce. Le Conseil d'État en tire la conséquence de droit : il prononce le désistement. S'agissant des frais, la juridiction distingue deux éléments. D'une part, la partie requérante ne peut être considérée comme une partie ayant obtenu gain de cause, de sorte qu'aucune indemnité de procédure ne lui est allouée. D'autre part, les dépens, à l'exception de cette indemnité, sont mis à charge de la partie défenderesse, au motif que celle-ci a indiqué erronément que le recours devant le Conseil d'État était recevable. Le dispositif fixe les dépens à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain pour la pratique du contentieux administratif belge. Il confirme d'abord la fonction du rapport d'auditorat, qui n'est pas un simple avis préparatoire mais un acte à partir duquel courent des délais impératifs ayant des effets substantiels : le silence du requérant, passé le délai de trente jours, emporte désistement. Le praticien doit donc considér