Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.741 rendu le 24 septembre 2024 par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.741), statuant en référé dans l'affaire A. 241.423/X-18.608. La décision, qui prononce le rejet du recours en annulation, présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre le mécanisme de la « kortedebattenprocedure » (procédure à débats succincts) : lorsque l'autorité administrative rapporte elle-même l'acte attaqué à la suite du recours, le litige perd son objet, le recours devient irrecevable et les dépens sont mis à charge de l'autorité défenderesse. La solution, classique en contentieux administratif, rappelle que la contestation juridictionnelle d'un acte ne trouve son utilité que dans la mesure où cet acte produit encore des effets juridiques, et que la réparation procédurale du préjudice subi par le requérant passe par le régime des frais. ## I. Faits et procédure Le requérant, D.A., était titulaire d'un abonnement de marché auprès de la Ville d'Anvers (Stad Antwerpen), au titre des emplacements qu'il occupait sur les marchés communaux. Par une décision du 28 décembre 2023 émanant du service des marchés et foires de la Ville, l'autorité a retiré cet abonnement avec effet au 1er janvier 2024 pour trois marchés : celui de Deurne (le jeudi), celui de Merksem (le mardi) et celui d'Anvers-zondag (le dimanche), situé à l'Oudevaartplaats et ses environs. Le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 11 mars 2024. Après l'introduction du recours, l'autorité communale a procédé à un réexamen de sa décision et l'a retirée par une nouvelle décision. Le rapport a été établi par l'auditeur Sofie De Doncker, conformément à l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle l'avocat du requérant a été entendu. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement retenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était de savoir si un recours en annulation dirigé contre un acte administratif conserve son objet lorsque l'autorité, après l'introduction du recours, rapporte ou retire l'acte litigieux, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant à la recevabilité du recours et à la répartition des dépens. Le Conseil d'État relève que la décision attaquée a été retirée à la suite d'un réexamen intervenu après le recours. Il en déduit que le recours est devenu sans objet et, partant, irrecevable. Il ne se prononce donc pas sur le fond de la légalité du retrait de l'abonnement de marché. Il rejette le recours, ce qui emporte la fin de l'instance, et juge qu'il est équitable de mettre les frais à charge de la partie défenderesse, dans la mesure où c'est son comportement, la nécessité du recours et le réexamen qui en a résulté, qui a conduit à la disparition de l'objet du litige. Les dépens comprennent un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due au requérant. Le dispositif est ainsi structuré : rejet du recours (I), condamnation de la partie défenderesse aux dépens (II). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le recours en annulation suppose l'existence d'un intérêt actuel. Lorsque l'acte attaqué est retiré ou rapporté en cours d'instance, la contestation perd son objet, et le juge constate l'irrecevabilité du recours faute d'intérêt. Cette solution présente un double mérite. Elle évite au juge de se prononcer sur une question devenue théorique, et elle incite l'administration à réexaminer ses décisions dès qu'un recours lui est signifié, ce qui favorise la résolution amiable des différends. L'enseignement pratique majeur tient à la répartition des frais. Le rejet pour perte d'objet ne doit pas conduire à faire supporter au requérant les conséquences d'un retrait tardif de l'acte, lorsque ce retrait est intervenu sous l'effet du recours. En mettant les dépens à charge de l'autorité, le Conseil d'État reconnaît implicitement que le requérant a été contraint de saisir la juridiction pour obtenir la reconnaissance de ses droits, et que la partie défenderesse doit assumer le coût de cette contrainte. Pour le praticien, il en résulte qu'un recours en annulation peut constituer un levier efficace contre une décision administrative contestable