Le présent arrêt, rendu par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique le 24 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.742), rappelle avec netteté que la juridiction administrative suprême n'a pas compétence pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre un jugement rendu par une juridiction de l'ordre judiciaire. Saisi par un justiciable contestant un jugement de la justice de paix du canton de Waregem, le Conseil d'État constate, sur avis conforme de l'auditeur, qu'aucune disposition constitutionnelle ou légale ne lui attribue une telle compétence, et rejette en conséquence le recours pour défaut de juridiction. La décision, dont le caractère est essentiellement procédural, illustre la rigueur avec laquelle la juridiction administrative veille au respect de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels, principe structurant de l'organisation judiciaire belge. Elle ne tranche aucune question de fond et ne prend pas position sur le bien-fondé du jugement attaqué, mais elle rappelle utilement les limites du contrôle exercé par le Conseil d'État sur les actes juridictionnels. ## I. Faits et procédure Le requérant, T.L., a introduit un recours en annulation, enregistré le 7 mai 2024, visant un jugement rendu le 21 février 2024 par le juge de paix du canton de Waregem. Le recours est dirigé contre l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. La procédure suivie est celle de la procédure en débats restreints (« kortedebattenprocedure »). L'auditeur Tom De Waele a établi le rapport prévu par l'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant organisation de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle le requérant et l'attaché représentant la partie défenderesse ont été entendus. L'auditrice Sofie De Doncker a rendu un avis conforme à l'arrêt. Dans son rapport, l'auditorat a relevé qu'aucune norme constitutionnelle ou législative ne confère au Conseil d'État le pouvoir de connaître d'un recours en annulation dirigé contre un jugement des juridictions de l'ordre judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de déterminer si la section d'administration disposait de la juridiction nécessaire pour statuer sur une demande d'annulation d'un jugement rendu par une juridiction judiciaire. Le Conseil d'État répond par la négative. Il retient que le recours ne relève d'aucune attribution de compétence expresse, ni au niveau constitutionnel ni au niveau législatif, et qu'il est dès lors dépourvu de juridiction (« zonder rechtsmacht »). Cette absence de compétence, qui constitue une fin de non-recevoir d'ordre public en ce qu'elle touche à l'office même du juge saisi, dispense la juridiction de tout examen au fond. Le recours est en conséquence rejeté. Sur le plan des dépens, la partie requérante, qui succombe, est condamnée aux frais de la procédure, liquidés à 200 euros au titre du droit de rôle et à 24 euros au titre de la contribution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la rigueur du raisonnement d'incompétence. Le Conseil d'État se borne à vérifier l'existence d'une attribution de compétence : en l'absence de texte, il n'a pas à rechercher si le requérant dispose d'un intérêt ou si le moyen est fondé. Cette méthode reflète le caractère d'ordre public de la répartition des compétences juridictionnelles et l'impossibilité, pour le juge administratif, de s'ériger en juge d'appel ou de cassation des décisions de l'ordre judiciaire. Elle s'inscrit dans le principe, bien établi en droit belge, selon lequel le contrôle des décisions juridictionnelles relève des voies de recours propres à chaque ordre — appel, cassation, voies extraordinaires — et non d'un recours en annulation porté devant une autre juridiction. Le justiciable qui entend contester un jugement judiciaire doit donc emprunter les voies prévues au sein de l'ordre concerné, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable pour défaut de juridiction. Sur le plan pratique, la décision rappelle aux praticiens l'importance de vérifier, en amont, la juridiction compétente avant l'introduction de tout recours. Une erreur d'orientation entraîne un rejet sans examen au fond et une condamnation aux dépens, ce qui constitue un enseignement de prudence procédurale. L'arrêt, par sa brièveté, offre ainsi une illustration claire et didactique d'une règle fondamentale de l'organisation juridictionnelle belge.