Les données du texte fourni présentent des éléments utiles, mais la lecture de la procédure et du dispositif doit être faite avec précision. Ainsi, l'arrêt se fonde sur l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et sur l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : la procédure accélérée permet d'annuler l'acte attaqué lorsque ni l'autorité défenderesse ni la personne intéressée ne demandent la poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la signification du rapport de l'auditeur. Cette décision, rendue par la X^e chambre du Conseil d'État belge le 24 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.743), annule un ordre du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Herzele enjoignant de retirer une borne en fer placée sur un sentier public (voetweg n° 44) et d'abaisser une bordure. Le Conseil juge que le collège a excédé sa compétence en imposant une mesure de remise en état sans qu'il ressorte du dossier que le sentier relève d'une voie communale, sa largeur officielle étant d'un mètre. Le recours étant fondé sur un moyen unique, l'annulation est prononcée en procédure accélérée, faute de demande de poursuite formée par la commune. L'arrêt rappelle ainsi la double exigence de compétence matérielle de l'autorité locale et de la sécurité juridique des procédures d'annulation simplifiées. ## I. Faits et procédure Le requérant, A.D., assisté de son conseil, a introduit un recours en annulation le 29 juillet 2022 contre un ordre du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Herzele daté du 18 mai 2022. Cet ordre était adressé à A.D. et à A.V., et leur enjoignait de retirer le poteau métallique installé sur le sentier public n° 44 afin d'assurer un passage libre de trois mètres, ainsi que d'abaisser la bordure aménagée. Le dossier a suivi la procédure accélérée prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le requérant a déposé un mémoire explicatif. L'auditeur An Van den Broeck a rédigé un rapport, notifié à la partie défenderesse le 8 avril 2024. Le 12 juin 2024, le greffier en chef a adressé à la commune la communication prévue par la même disposition. La commune n'a pas sollicité d'être entendue ni demandé la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, la commune pouvait-elle, par un ordre de remise en état, imposer le retrait d'un obstacle et l'abaissement d'une bordure sur un sentier dont il n'était pas établi qu'il constituait une voie communale ; d'autre part, à quelles conditions le Conseil d'État peut-il prononcer l'annulation d'un acte administratif selon la procédure accélérée, en l'absence de demande de poursuite de l'autorité défenderesse ? **Procédure accélérée.** Le Conseil rappelle, sur le fondement de l'article 30, § 3, des lois coordonnées et de l'article 14quinquies précité, que la décision attaquée peut être annulée sans débat contradictoire approfondi si ni la partie défenderesse ni la personne ayant intérêt à la solution du litige ne sollicitent la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la signification du rapport de l'auditeur. Cette faculté est subordonnée à la présentation, dans ce rapport, d'une proposition d'annulation. **Moyen unique.** L'auditeur proposait l'annulation sur le fondement d'un moyen unique tiré de la violation du décret du 3 mai 2019 relatif aux voiries communales, de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux et d'un excès de pouvoir pour incompétence. Il relevait qu'aucun élément du dossier n'établissait que le sentier n° 44 avait jamais été élargi, que ce soit sous l'empire de la loi de 1841 ou du décret de 2019, de sorte que sa largeur officielle restait d'un mètre. Dès lors, le collège, en imposant une mesure de remise en état sans qu'il ressorte du dossier que la mesure concernait une voie communale, avait excédé sa compétence. **Motifs.** Le Conseil constate que la commune n'a pas formé de demande de poursuite et que l'on peut en déduire qu'elle se rallie à l'appréciation de l'auditeur. Il estime lui-même ne pas voir de raison de s'écarter de cette appréciation et juge le moyen fondé. L'annulation est en conséquence prononcée. **Dispositif.** Le Conseil annule l'ordre du 18 mai 2022 et condamne la commune aux dépens, comprenant le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure de 770 euros due