Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 260.744 du 24 septembre 2024, la dixième chambre du Conseil d'État belge rejette un recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil communal d'Anvers relative à une zone horeca stratégique du centre historique. La décision est brève et d'apparence procédurale, mais elle rappelle une exigence structurante du contentieux administratif devant la haute juridiction : l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au terme de l'instance, et son défaut peut être constaté d'office lorsque la partie requérante méconnaît les délais de procédure, en particulier celui de transmission de la requête en réplique. La Cour ne statue donc pas sur le fond de la réglementation communale ; elle fait application des articles 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'intérêt de la décision réside dans la confirmation de la rigueur procédurale du mécanisme de constatation de l'absence d'intérêt et dans la conséquence pécuniaire lourde qui en résulte pour le requérant défaillant. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B.T. a introduit, le 24 novembre 2023, un recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d'Anvers du 25 septembre 2023 portant sur la « strategische horecakern Historisch Centrum », plus précisément sur le sous-secteur de la Nationalestraat, la partie du Prekerplein et la Theodoor Van Rijswijckplaats, avec abrogation d'un arrêté antérieur et modification du règlement spécifique. La partie adverse, la Ville d'Anvers, a déposé un mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 15 mars 2023 (la date mentionnée dans le texte est manifestement erronée au regard de la chronologie, la requête ayant été introduite en novembre 2023). Le 14 juin 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue. L'affaire a été instruite selon les dispositions linguistiques du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Haute Juridiction était la suivante : une partie requérante qui n'a pas transmis son mémoire en réplique dans le délai imparti, après avoir été dûment informée des conséquences de cette carence, peut-elle encore obtenir l'annulation d'un acte administratif, alors que le défaut d'intérêt peut être relevé par le Conseil d'État ? **Motifs.** L'arrêt s'appuie sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel la Haute Juridiction constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai de transmission de son mémoire en réplique. Le greffier en chef avait, lors de la notification du mémoire en réponse, rappelé expressément cette disposition ainsi que l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent. Or la partie requérante n'a pas adressé son mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours fixé à l'article 7 du même arrêté. Le Conseil en déduit que « le vereiste belang om de gevorderde vernietiging te verkrijgen, ontbreekt ». Il rejette en conséquence le recours et condamne la requérante aux dépens, liquidés à 200 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure au profit de la Ville. Il convient de relever que l'arrêt ne contient aucune appréciation sur la légalité de la délibération attaquée, ni sur la nature de l'intérêt personnel invoqué initialement par la société requérante. Le raisonnement est entièrement fondé sur la défaillance procédurale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre le caractère objectif et quasi automatique de la sanction de la carence procédurale en matière de recours en annulation. L'intérêt à agir n'est pas seulement une condition de recevabilité appréciée au moment de l'introduction du recours ; il demeure une condition de la poursuite de l'instance, dont le respect est vérifié par le biais des formalités de procédure. La méconnaissance du délai de réplique ne constitue pas une simple irrégularité, mais emporte la constatation d'un défaut d'intérêt, ce qui prive le juge de la possibilité d'examiner le moyen au fond. L'enseignement pratique est clair : l'avocat du requérant doit impérativement veiller au calendrier de la procédure, notamment à la transmission du mémoire en répl