# Commentaire de l'arrêt n° 260.745 du Conseil d'État de Belgique (24 septembre 2024) Par cet arrêt, rendu par la Xe chambre du Conseil d'État, la haute juridiction administrative constate l'« afstand van geding » (désistement d'instance) de requérants qui, après le rejet de leur demande de suspension par extrême urgence, n'ont pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours. Le Conseil d'État y applique le mécanisme de la présomption légale de désistement prévu à l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision, de portée procédurale, rappelle la fonction de rigueur temporelle attachée à la phase de suspension en matière de planification urbanistique. Elle illustre aussi la manière dont le législateur entend concilier l'accès au juge de l'annulation avec l'exigence de diligence des parties, dans un contentieux où l'enjeu d'insécurité juridique attaché aux plans d'aménagement justifie une dynamique procédurale resserrée. ## I. Faits et procédure Une société anonyme et une seconde société anonyme ont introduit, le 12 avril 2024, un recours en annulation dirigé contre deux décisions : la délibération du conseil communal de Sint-Pieters-Leeuw du 28 mars 2024 provisoirement adoptant le plan d'exécution spatial communal « RUP Reysberg », et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2024 portant délégation et accord de dérogation au plan régional VSGB et aux zones d'espace ouvert. Par l'arrêt n° 259.603 du 23 avril 2024, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués introduite selon la procédure d'extrême urgence. Cet arrêt a été notifié aux parties requérantes le 29 avril 2024. Le 10 juin 2024, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié aux requérants la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organisant la procédure devant la section du contentieux administratif. Les requérants n'ont pas demandé à être entendus. Les dispositions relatives à l'emploi des langues ont été appliquées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, à défaut de demande de poursuite de la procédure introduite dans le délai imparti après le rejet d'une demande de suspension, le recours en annulation devait être regardé comme abandonné, et quelles en étaient les conséquences sur les dépens. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption d'abandon d'instance pèse sur la partie requérante lorsque, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, elle ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la notification de l'arrêt. Constatant que les requérants n'ont introduit aucune demande de poursuite, la haute juridiction retient que la présomption est applicable en l'espèce. **Dispositif.** Le Conseil d'État prononce le désistement d'instance. Les requérants sont condamnés, chacun pour moitié, aux dépens de la demande de suspension, liquidés à 400 euros de droit de rôle, 24 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, due à chacune des parties défenderesses. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une présomption d'abandon à effet encadré.** L'arrêt illustre le fonctionnement mécanique de la présomption légale de désistement. Celle-ci repose sur un critère objectif, la seule absence de demande de poursuite dans le délai, sans que le juge ait à rechercher l'intention réelle des parties. Le praticien doit donc tenir pour acquis que la décision de rejet de la suspension par extrême urgence fait courir un délai bref, dont l'inobservation entraîne la perte du recours au fond. La portée de cette solution mérite d'être soulignée : elle transforme la phase de suspension en moment procédural décisif, où la stratégie contentieuse doit être arrêtée non seulement sur le fond mais sur la poursuite même de l'instance. **Une rigueur justifiée par l'enjeu de la planification.** Le contentieux des plans d'aménagement se caractérise par l'intérêt général à la stabilité des prévisions urbanistiques et par la nécessité de ne pas laisser subsister indéfiniment des actes provisoires ou contestés. La présomption d'abandon participe de cet objectif de sécurité juridique : elle évite que des recours restés en sommeil ne maintiennent une incertitude prolongée sur l'affectation des sols. **Enseignements pratiques.** Trois conséquences doivent être retenues. D'abord, l'avocat doit insc