Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.746 du 24 septembre 2024, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique, statuant comme juge administratif, donne acte du désistement d'instance des requérantes dans une affaire d'annulation dirigée contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant le périmètre de travail « Kust-Noord » (côte nord), lequel relève du dispositif flamand de l'habitat (logement social et accompagnement locatif). La décision est d'une portée théorique limitée : elle ne tranche aucune question de fond relative à la légalité de l'acte attaqué. Elle rappelle néanmoins un principe procédural constant, selon lequel le désistement de la partie requérante, dès lors qu'il est régulièrement formulé et non contesté, met fin à l'instance et emporte l'obligation pour celle-ci de supporter les dépens, lesquels comprennent le droit de rôle, la contribution et l'indemnité de procédure due à la partie adverse. L'intérêt de l'arrêt réside surtout dans la lisibilité qu'il offre sur la pratique contentieuse en matière administrative : la commune, la société de logement social et l'association d'accompagnement, qui agissaient conjointement, sont ici condamnées solidairement aux frais, sans que la Cour ne se prononce sur la régularité de l'acte. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 9 mai 2022, tendait à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 « tot vaststelling van het werkgebied Kust-Noord », publié au *Moniteur belge* du 8 mars 2022. Les parties requérantes étaient la commune de Knokke-Heist, la société coopérative à responsabilité limitée Sociale Huisvestingsmaatschappij T'Heist Best et l'association de bien-être Woonwinkel Knokke-Heist. La Région flamande, partie défenderesse, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérantes ont répliqué. Après l'établissement d'un rapport par l'auditeur adjoint, la cause a été fixée à l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle la partie requérante a été entendue. L'auditeur a rendu un avis conforme à la décision. Par lettre du 18 juin 2024, les parties requérantes ont manifesté leur volonté de se désister de leur recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir quelle conséquence procédurale attacher au désistement exprimé par écrit par les requérantes, et quel sort réserver aux dépens. Le Conseil d'État y répond en deux temps. Il **donne acte** du désistement, sans examiner la légalité de l'arrêté attaqué, l'instance étant ainsi éteinte. Le dispositif ne contient aucun motif de fond, la décision se bornant à constater l'extinction de l'instance par le fait même du désistement. Il **condamne** ensuite les parties requérantes aux dépens du recours en annulation, liquidés à 600 euros de droit de rôle, 22 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure, due à la partie défenderesse. Cette condamnation traduit la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte en principe les frais de l'instance qu'elle a engagée, la partie adverse ayant été contrainte d'y défendre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt est, sur le plan doctrinal, de faible densité : il applique une règle procédurale classique sans développement argumentatif. Son enseignement pratique n'en est pas moins réel. D'abord, le désistement constitue une voie de sortie du contentieux objectif d'annulation, dont l'effet est l'extinction de l'instance indépendamment de tout examen de la légalité de l'acte, ce qui prive le requérant de toute chance de voir son recours accueilli. Ensuite, la condamnation aux dépens, incluant l'indemnité de procédure forfaitaire, rappelle le coût financier que peut entraîner un désistement tardif, celui-ci étant intervenu près de deux ans après l'introduction du recours et après le dépôt des écritures de la partie adverse. Enfin, la présence de plusieurs requérantes, dont une commune et deux organismes du secteur du logement, illustre la solidarité qui peut être prononcée entre co-requérants pour le paiement des dépens. Le praticien doit donc, avant toute décision de désistement, mesurer l'exposition financière de l'ensemble des parties qui agissent conjointement.