Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.747 rendu le 24 septembre 2024 par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.747). La décision, qui rejette le recours en annulation dirigé contre un règlement de police communal introduisant un chapitre relatif aux établissements soumis à autorisation dans le Règlement général de police uniforme de la commune de Baarle-Hertog, se borne en apparence à constater un non-lieu à statuer. Elle n'en présente pas moins un intérêt doctrinal réel : elle illustre la manière dont l'autorité communale, en retirant en cours d'instance l'acte attaqué, fait perdre au recours son objet et le rend irrecevable par son propre fait. Le Conseil d'État en tire une conséquence procédurale classique mais significative, celle de la mise des dépens à charge de l'autorité auteur du retrait. La décision rappelle ainsi que le désistement de fait de l'administration ne la libère pas de ses responsabilités en matière de frais, et que le juge administratif apprécie les circonstances du retrait pour répartir la charge des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de Baarle-Hertog a adopté, le 29 juin 2023, une décision ajoutant à la section VI (ordre public) du Règlement général de police uniforme un chapitre XVI intitulé « établissements soumis à autorisation », composé de douze articles, ainsi que l'annexe contenant le texte de ce règlement. Deux sociétés anonymes, parties requérantes, ont introduit le 13 juillet 2023 un recours tendant à l'annulation de cette délibération. Une demande de suspension de l'exécution avait été préalablement rejetée par l'arrêt n° 257.638 du 17 octobre 2023. Les parties requérantes ont poursuivi la procédure par un recours en annulation ; la commune a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérantes ont répliqué. Après rapport du magistrat rapporteur et audition des parties à l'audience du 6 septembre 2024, l'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif finalement adopté. Le fait déterminant intervient le 18 avril 2024 : le conseil communal a retiré la délibération attaquée, en raison des demandes de renouvellement en cours des autorisations d'explosifs et des permis d'environnement afférents aux dépôts de produits pyrotechniques. Le Conseil d'État relève que ces demandes étant encore pendantes, le retrait demeurait indépendant de leur issue définitive et des conséquences qui pourraient en être tirées quant à l'intérêt actuel des requérantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance, intervenu sans que l'intérêt actuel des requérantes soit définitivement éteint, emporte l'irrecevabilité du recours et, dans l'affirmative, à qui doivent être imputés les dépens. La Haute juridiction répond par deux propositions successives. D'abord, en retirant la délibération, la commune a privé le recours de son objet : le recours est devenu irrecevable « par le fait » de la partie défenderesse. Ensuite, dans les circonstances de l'espèce, il convient de mettre les frais à charge de la partie défenderesse. Le dispositif rejette le recours, condamne la commune aux frais de la procédure de suspension et du recours en annulation (droit de rôle de 800 euros, contribution de 48 euros) ainsi qu'à une indemnité de procédure de 924 euros au profit des requérantes conjointement. On observera la formulation nuancée du raisonnement : la juridiction ne rejette pas le recours sur le fond ni ne le déclare irrecevable en ses seules prétentions, mais constate l'extinction de son objet, qu'elle impute à la partie défenderesse. Le recours est donc rejeté formellement, tandis que la condamnation aux dépens traduit une appréciation d'équité sur la responsabilité du retrait. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État sur la disparition de l'objet du recours en annulation. Lorsque l'acte attaqué est retiré ou perd sa force exécutoire avant que le juge ne statue, le recours perd son objet, sauf si le requérant conserve un intérêt actuel et certain à l'annulation. La décision commentée confirme que cette perte d'objet peut être imputable à l'autorité elle-même, et que la responsabilité du retrait pèse alors sur elle au regard des dépens. L'enseignement pratique est double. Pour le praticien, le retrait opéré en cours d'instance par une autorité locale ne met pas fin au litige sur le plan des frais : il expose la commune à une condamnation, tandis que le requérant peut obtenir une indemnité de procédure sans avoir obtenu l'annulation. Pour le requérant, la stratégie cons