Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 260.748 du 24 septembre 2024, rejette le recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale portant approbation du règlement fiscal relatif à la taxe provinciale sur les secondes résidences pour l'exercice 2022, et constate que ce recours est devenu sans objet, l'acte attaqué ayant été retiré le 23 juin 2022. Cette décision, rendue selon la procédure accélérée prévue à l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et à l'article 14quinquies du règlement de procédure, illustre la portée du mécanisme de la procédure accélérée : l'annulation ne peut être prononcée que si l'une des parties ou une personne intéressée sollicite la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur proposant l'annulation. Lorsque l'auditeur ne propose que le constat du défaut d'objet, et qu'aucune annulation n'est envisagée, la Haute juridiction ne prononce pas d'annulation, mais déclare l'irrecevabilité sopravenue du recours, le retrait de l'acte entraînant la disparition de son objet. Le Conseil met toutefois les dépens à charge de la partie défenderesse, en considération des circonstances concrètes de l'espèce, ce qui témoigne d'une appréciation équitable de la charge des frais dans un contentieux où l'administration a retiré l'acte en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Les requérants, deux personnes physiques, ont introduit le 3 février 2022 un recours tendant à l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 23 novembre 2021, complétée par les séances des 24 et 25 novembre et du 2 décembre 2021, approuvant le règlement de taxation relatif à la taxe provinciale sur les secondes résidences pour l'année 2022. La partie défenderesse, la province de Flandre occidentale, a déposé un mémoire en réponse, auquel les requérants ont répliqué. L'auditrice, Mme Sofie De Doncker, a établi un rapport, notifié à la partie défenderesse le 8 avril 2024. Le 20 juin 2024, le greffier en chef a, à la demande du membre désigné de l'auditorat, communiqué la notification prévue à l'article 14quinquies du règlement de procédure. La partie défenderesse n'a pas sollicité d'être entendue. Le rapport d'auditorat concluait exclusivement à la absence d'objet du recours, au motif que l'acte attaqué avait été retiré par arrêté du 23 juin 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans le cadre de la procédure accélérée, le Conseil d'État devait prononcer l'annulation d'un acte administratif lorsque celui-ci a été retiré en cours d'instance et que le rapport de l'auditeur ne propose que le constat de l'absence d'objet du recours. Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève, en premier lieu, que l'article 30, § 3, des lois coordonnées et l'article 14quinquies du règlement de procédure subordonnent l'annulation accélérée à une double condition : la proposition d'annulation dans le rapport de l'auditeur et l'absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours. Or, en l'espèce, le rapport ne propose pas l'annulation mais seulement le constat du défaut d'objet. Dès lors, les conditions de l'annulation accélérée ne sont pas réunies. Il estime, en second lieu, que « dans les circonstances données, il n'existe aucune raison d'annuler l'acte attaqué », mais qu'il convient de constater que le recours est devenu irrecevable faute d'objet. Il décide cependant que les dépens sont mis à charge de la partie défenderesse, « compte tenu des circonstances concrètes de l'espèce ». La condamnation porte sur le droit de rôle de 400 euros, une contribution de 22 euros et une indemnité de procédure de 770 euros, due solidairement aux requérants. Le recours est par conséquent rejeté, la décision se bornant à en constater l'irrecevabilité sopravenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt double. D'une part, il précise la logique de la procédure accélérée devant la section d'administration du Conseil d'État : celle-ci ne constitue pas un mode de consécration automatique de l'annulation, mais un mécanisme conditionné, dont la mise en œuvre suppose que l'auditeur propose effectivement l'annulation et que les parties ne s'y opposent pas dans le délai légal. La solution est ici cohérente avec la finalité de la procédure : la rapidité ne saurait dispenser la juridiction de vérifier la réunion des conditions légales de l'annulation. D'autre part, l'arrêt illustre la distinction entre le rejet au fond