Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 260.749 du 24 septembre 2024, rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions communales relatives à une « trage weg » (chemin piéton) située à Kieldrecht, dans la commune de Beveren, et visant à la fois une décision refusant la suppression de cette voie pour cause de trente ans de non-usage par le public et l'adoption définitive d'un plan communal d'exécution spatial (RUP « Texamsite »). L'arrêt précise les frontières entre les compétences administratives et judiciaires en matière de droits civils : la question de savoir si le public a pu acquérir une voie par trente ans de non-usage relève exclusivement du juge judiciaire, de sorte que le Conseil d'État ne peut en connaître. Il confirme par ailleurs que la prétendue atteinte à la propriété résultant du RUP repose sur un postulat erroné, puisque la réalisation éventuelle du chemin supposerait une expropriation ou une acquisition amiable. Enfin, le contrôle de la motivation et de la proportionnalité des « arguments de fond » retenus par la commune est fondé sur la finalité du maillage fin de cheminements doux prévu par le décret du 3 mai 2019 sur les voiries communales. La Cour écarte en outre la question préjudicielle soulevée, au motif que la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée sur l'article 14 du même décret dans son arrêt n° 130/2021. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires d'un terrain situé rue Molenstraat à Kieldrecht, sont voisins de la parcelle cadastrée section D n° 9/w2, dite « Texamsite », ancienne implantation de l'entreprise textile Texam, acquise par la commune de Beveren le 23 septembre 2010. Une bande de terrain d'environ 1,2 mètre de large, reliant la Texamsite à la Molenstraat, longe la propriété des requérants, dont l'habitation se situe à une dizaine de mètres. Le conseil communal a arrêté provisoirement, le 23 février 2021, un projet de RUP « Texamsite » qui classe le site en « zone pour l'habitat » et prévoit, sur la bande de terrain litigieuse, un cheminement réservé au trafic lent. Après enquête publique, les requérants ont formé des réclamations soutenant que, par trente ans de non-usage public, cette bande était devenue leur propriété. Ils ont parallèlement sollicité, le 11 mai 2021, la suppression formelle de la voie. Par décision du 28 septembre 2021, le conseil communal a rejeté cette demande, en retenant l'intérêt mobilitaire d'un maillage fin de cheminements doux et l'absence d'atteinte disproportionnée au voisinage. Par décision du 26 octobre 2021, le RUP a été définitivement adopté sans modification. Deux recours en annulation ont été introduits (les 2 décembre 2021 et 31 octobre 2022), joints par arrêt n° 257.383 du 20 septembre 2023. Après instruction, auditorat et audience du 31 mai 2024, le Conseil d'État a statué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question préjudicielle.** Les requérants invitaient la Cour à interroger la Cour constitutionnelle sur la conformité de l'article 14 du décret du 3 mai 2019 aux articles 10, 11, 13 et 16 de la Constitution, combinés à l'article 144 de la Constitution, à l'article 6 CEDH, à l'article 1er du Premier Protocole et au principe de séparation des pouvoirs, en ce qu'il permettrait au conseil communal de constater lui-même un non-usage trentenaire. Le Conseil d'État la rejette, relevant que la Cour constitutionnelle a déjà jugé, dans son arrêt n° 130/2021 du 7 octobre 2021, que l'article 144 de la Constitution et l'article 6 CEDH n'interdisent pas à l'autorité de prendre une décision en matière de droit civil, pour autant qu'un recours soit ouvert devant un tribunal de l'ordre judiciaire. La Cour en déduit que « la vaststelling door de gemeenteraad » peut être contestée devant le juge compétent. **2. L'irrecevabilité des moyens relatifs à la propriété.** Les moyens tirés de la violation du Premier Protocole, de l'article 16 de la Constitution et du principe d'égalité devant les charges publiques sont déclarés irrecevables en tant qu'ils reviennent à faire trancher par le Conseil d'État la question de la propriété de la bande de terrain et celle du non-usage trentenaire. Il s'agit de droits civils, relevant de la compétence exclusive des tribunaux. **3. Le caractère erroné du grief d'expropriation de fait.** Les requérants soutenaient que le RUP les contraignait à ouvrir leur propriété au public sans expropriation. Le Conseil d'État écarte ce grief : si le juge civil constatait que les requér