Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIe chambre siégeant en référé), rendu le 24 septembre 2024, illustre de manière nette la rigueur procédurale qui gouverne le référé administratif. Saisi d'une demande de suspension et d'annulation d'une décision de la Commission d'Examen des Plaintes d'Étudiants relative à un refus d'inscription (CEPERI), rendue au terme d'une chaîne de recours universitaires, le président de chambre constate que la partie requérante n'est ni présente ni représentée à l'audience. Faisant application de l'article 4, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, il rejette la demande de suspension sans examiner le fond du litige. La décision rappelle ainsi que la comparution, personnelle ou par mandataire, constitue une condition d'examen de la demande en référé, et que l'absence du demandeur emporte rejet automatique de la demande de mesures provisoires. Elle n'emporte toutefois pas, en l'état du dispositif, l'irrecevabilité de l'ensemble du recours en annulation. ## I. Faits et procédure La requérante, P. K., domiciliée en Belgique, conteste une décision du 15 décembre 2023 de la Commission d'Examen des Plaintes d'Étudiants relatives à un refus d'inscription, rattachée à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES). Cette décision (plainte n° 30441) rejetait le recours introduit par la requérante le 8 novembre 2023 contre une décision antérieure de la Commission d'examen des plaintes de la Haute École de la Ville de Liège, datée du 13 novembre 2023, relative à un refus d'inscription. Par requête du 8 février 2024, la requérante sollicite, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2023 et, d'autre part, son annulation. Les autorités défenderesses, la CEPERI et l'ARES, élisent domicile chez un avocat bruxellois et déposent une note d'observations ainsi que le dossier administratif. Un premier auditeur établit un rapport sur le fondement de l'article 12 de l'arrêté royal précité. Par ordonnance du 18 juillet 2024, les parties sont convoquées à l'audience du 16 septembre 2024. À cette audience, les parties défenderesses sont représentées et entendues ; la partie requérante fait défaut. Le ministère public, en la personne de l'auditeur, rend son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose une question procédurale circonscrite : le juge des référés peut-il statuer sur la demande de suspension lorsque le demandeur ne comparaît ni en personne ni par mandataire ? La réponse est négative, en vertu d'une règle textuelle expresse. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 impose que « toutes les parties doivent être présentes ou représentées », et l'alinéa 3 prévoit que, si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires « est rejetée ». Le Conseil relève que la requérante n'était ni présente ni représentée à l'audience du 16 septembre 2024, et en tire la conséquence légale : rejet de la demande de suspension. La motivation est donc entièrement fondée sur le constat factuel de la défaillance et sur la lettre du texte. Le juge n'opère aucune appréciation des moyens de légalité invoqués, ni de l'urgence ou du risque de préjudice grave et difficilement réparable, conditions cumulatives de la suspension en vertu de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le dispositif, classique, rejette la demande de suspension et réserve les dépens. Il convient de noter la portée limitée de la décision. Le texte invoqué vise expressément la demande « tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires ». La sanction de la défaillance ne s'étend donc pas, par le texte, au volet d'annulation de la requête, qui relève de la procédure ordinaire. L'arrêt n'affirme d'ailleurs rien de tel, et la lecture du dispositif ne permet pas d'en déduire une irrecevabilité du recours en annulation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la nature stricte et formaliste de la procédure de référé devant le Conseil d'État. Le caractère d'urgence et de célérité qui la caractérise justifie que la présence effective des parties soit exigée, la comparution constituant le moyen par lequel le juge peut entendre contradictoirement les arguments de l'urgence et du sérieux du moyen. La défaillance du demandeur est ainsi assimilée à un renoncement implicite à la mesure provisoire sollicitée, sans que le juge ait à s'interroger sur le fond. L'enseignement pratique est double. D'abord