Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette dans l'arrêt n° 260.751 du 24 septembre 2024 la demande de suspension dirigée contre une note de 8/20 attribuée à une unité d'enseignement « Stage » d'un bachelier en enseignement primaire. Le juge administratif y consacre une solution nette : une note attribuée par le conseil d'évaluation ne constitue pas un acte définitif susceptible de recours, dès lors que seule la délibération du jury, qui valide ou refuse les crédits, produit des effets juridiques définitifs. L'arrêt précise que le jury ne délibère, en première session, qu'après l'achèvement de l'ensemble des évaluations du cycle, en principe à l'issue du second quadrimestre, et que la circonstance que l'unité concernée soit non remédiable demeure sans incidence sur cette qualification. La demande est donc déclarée irrecevable, sans examen des moyens sérieux ni de l'urgence. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante relative à la définitivité des actes en matière d'évaluation universitaire et invite à une grande vigilance procédurale quant au choix de l'acte attaquable. ## I. Faits et procédure La requérante, inscrite en bloc 3 du bachelier « Normale primaire » organisé par l'École pratique des hautes études commerciales (EPHEC), devait encore valider deux unités d'enseignement pour obtenir son diplôme : l'unité « Stage » (7 ECTS), dispensée au premier quadrimestre, et l'unité « Construire les fondements disciplinaires et méthodologiques en français » (2 ECTS), dispensée au second quadrimestre. À l'issue du premier quadrimestre, une note de 8/20 lui fut attribuée pour l'unité « Stage ». Le 25 juin 2024, le jury d'examens valida les deux crédits de la seconde unité et refusa d'octroyer les sept crédits de la première. Une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, dirigée contre la délibération du 25 juin 2024, fut rejetée par l'arrêt n° 260.433 du 15 juillet 2024. La requérante introduisit alors le 12 avril 2024 une requête tendant à la suspension et à l'annulation de « la décision du jury d'examen statuant sur l'unité d'enseignement PR508 "Stage", dont l'affichage a été effectué le 2 février 2024 ». Après dépôt de la note d'observations et du dossier administratif, un premier auditeur établit un rapport, et les parties furent entendues à l'audience du 16 septembre 2024. Le président de chambre faisant fonction statua en référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'attribution d'une note à une unité d'enseignement, affichée sur le relevé de notes, constitue un acte administratif définitif, seul susceptible de recours en annulation et de suspension devant le Conseil d'État, ou si seule la délibération du jury ouvre une telle voie. Le Conseil d'État procède d'abord à une lecture combinée de l'article 79, § 1er, et de l'article 132, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur. Il en déduit, à première vue, que les évaluations ont lieu à l'issue du quadrimestre de l'activité d'apprentissage, mais que le jury ne délibère, en première session, en principe qu'à l'issue du second quadrimestre, lorsqu'il dispose de l'ensemble des résultats. La délibération anticipée ne vise que les hypothèses limitativement prévues, notamment celle des étudiants ayant présenté l'ensemble des épreuves du cycle. En l'espèce, la requérante n'avait pas encore présenté toutes les épreuves ; le procès-verbal de délibération confirmait que son cas n'était pas concerné. Le juge en tire une distinction décisive. Il n'existe pas de décision du jury « statuant sur l'unité d'enseignement » ; il existe seulement une décision du conseil d'évaluation attribuant une note. Or celle-ci « ne produit pas d'effets juridiques définitifs » : elle prépare la délibération du jury, laquelle seule valide ou non les crédits. L'acte attaqué ne pouvait donc être regardé comme un acte définitif. Le Conseil relève enfin que la nature non remédiable de l'unité est « sans incidence » sur cette qualification, ce qui écarte l'argument tiré de l'absence de possibilité de rattrapage. L'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse est accueillie et la demande déclarée irrecevable, les dépens étant réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt tient d'abord à la consolidation d'une théorie de l'acte définitif appliquée au contentieux scolaire et universitaire. En refusant de qualifier la note d'acte attaquable, le Conseil d'État concentre le contrôle juridictionnel sur la délibération du jury, qui constitue le moment où l