## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 260.753 du 24 septembre 2024, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé ordonne la suspension de l'exécution d'une décision de démission d'office prise à l'encontre d'un ouvrier de la Société wallonne des eaux. La décision apporte trois enseignements cumulatifs. En premier lieu, elle écarte, pour les procédures de référé, le bénéfice de la prolongation estivale de quinze jours prévue par l'article 91, alinéa 2, du règlement général de procédure, en retenant une lecture téléologique de la réforme de 2023 qui vise les seules procédures non urgentes. En second lieu, elle consacre une présomption d'urgence attachée à la perte totale de rémunération d'un agent démis d'office, dès lors que ses charges subsistent et qu'aucune autre ressource n'est démontrée. Enfin, elle apprécie le caractère sérieux du moyen au regard de l'obligation de motivation spéciale qui pèse sur l'autorité disciplinaire lorsqu'elle s'écarte de l'avis de la chambre de recours, obligation dont la méconnaissance est tenue pour établie prima facie. La portée de la décision tient moins à la solution d'espèce qu'à la clarification des exigences de motivation de la sanction disciplinaire dans le secteur public. ## I. Faits et procédure Le requérant, entré au service de la Société wallonne des eaux (SWDE) en qualité d'agent contractuel le 1er mai 2006, a été nommé à titre définitif au grade d'ouvrier « qualification travaux » le 1er mai 2008. Au début de l'année 2024, le laboratoire central de la société a constaté, à l'occasion de la gestion d'écarts au sein du système qualité ISO 17025, des anomalies dans les mesures du paramètre « turbidité ». Une analyse des données enregistrées dans la mémoire de l'appareil du requérant a conduit à retenir plusieurs écarts graves et à qualifier de falsification les résultats incriminés. Le président du comité de direction a notifié les griefs le 7 février 2024, puis a ordonné une suspension préventive dans l'intérêt du service le 22 février suivant. Après audition du requérant, une proposition de démission d'office a été formulée le 4 mars 2024. La chambre de recours, saisie par le requérant, a entendu celui-ci le 5 avril 2024 et a rendu un avis considérant que le comportement était reprochable, mais que la sanction ne pouvait être que mesurée, compte tenu de la relative répétitivité des faits, de l'ancienneté du requérant, de son engagement et de son dévouement. Elle a émis un avis défavorable à la démission d'office. Le 30 avril 2024, le président du comité de direction a néanmoins prononcé la démission d'office, décision notifiée le 4 mai suivant. Le requérant a introduit, le 1er juillet 2024, une requête en suspension et en annulation. La partie adverse a déposé sa note d'observations le 6 août 2024, soit après l'expiration du délai de quinze jours, calculé à partir de la notification du 5 juillet et de sa réception le 8 juillet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de la note d'observations tardive.** Le juge devait déterminer si la prolongation de quinze jours prévue à l'article 91, alinéa 2, du règlement général de procédure, applicable aux délais courant entre le 1er juillet et le 31 août, s'étendait aux procédures de référé par le renvoi opéré par l'article 42 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Le Conseil répond par la négative. Il relève que l'alinéa 1er seul de l'article 91 est visé par la renvoi, et que le rapport au Roi de l'arrêté royal du 21 juillet 2023 indique que la modification vise exclusivement les « procédures non urgentes » afin d'éviter les présomptions de désistement ou d'acquiescement. Par leur nature même, les procédures de référé exigent une célérité qui exclut cette extension, sans que les droits de la défense en soient affectés, le débat contradictoire étant préservé. La note est donc écartée des débats, tandis que le dépôt tardif du dossier administratif, non visé par l'alinéa 4 de l'article 11, n'emporte pas la même conséquence. **2. L'urgence.** Le Conseil rappelle que l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait tardivement, mais doit tenir à des inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes. Il pose ensuite un principe : la perte totale de rémunération d'un agent démis d'office porte, en principe, atteinte à son standard de vie et le place dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, dès lors que ses charges demeurent et que la procédure en annulation dure en général moins de deux ans. Il appartient alors à l'