# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 260.754 du 24 septembre 2024 La présente ordonnance de référé, rendue par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État, illustre la double exigence qui gouverne la suspension d'un acte administratif individuel en matière disciplinaire : l'urgence, appréciée au regard de la gravité et de l'immédiateté des inconvénients liés à l'exécution de l'acte, et l'existence d'un moyen sérieux. En l'espèce, la haute juridiction retient que la démission d'office, qui entraîne la privation totale de rémunération d'un agent, fait présumer l'urgence, et que la sanction prononcée par l'autorité s'écarte de l'avis de la chambre de recours sans motivation spéciale suffisamment précise. Le juge des référés affirme ainsi que l'autorité qui ne se rallie pas à l'avis de l'organe de recours doit justifier de manière précise les raisons de son écart, et que la motivation doit reposer sur des éléments exacts au regard du dossier administratif. La décision rappelle également que le délai de dépôt de la note d'observations en référé n'est pas soumis à la prolongation estivale de quinze jours, cette dernière étant réservée aux procédures non urgentes. Elle constitue ainsi une contribution significative au contentieux disciplinaire de la fonction publique, tant sur le terrain de la motivation que sur celui de la procédure. ## I. Faits et procédure Un ouvrier spécialisé, employé depuis trente-cinq ans au service « qualité d'eau » de la Société wallonne des eaux (SWDE), fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de constatations relatives au paramètre « turbidité ». Un écart de mesures est relevé dans le chef d'un collègue, puis, après export des données de la mémoire de l'appareil utilisé par le requérant, des « écarts graves » sont constatés à son égard. Le 7 février 2024, le président du comité de direction lui notifie les griefs : non-respect des procédures du laboratoire, méconnaissance de la norme ISO 17025, et falsification des contrôles de qualité et des résultats rendus sous accréditation. Après une audition préalable et une mesure de suspension préventive dans l'intérêt du service, une proposition de démission d'office est formulée le 6 mars 2024. La chambre de recours, saisie par l'intéressé, émet le 19 avril 2024 un avis défavorable à cette sanction, relevant la relative répétitivité des faits, l'ancienneté du travailleur, son engagement et son dévouement. Le 30 avril 2024, le président du comité de direction maintient néanmoins la démission d'office, décision qui fait l'objet d'une requête en suspension et en annulation, assortie d'une demande d'indemnité réparatrice, introduite le 27 juin 2024. Sur le plan procédural, la partie adverse a déposé sa note d'observations le 8 août 2024, alors que le délai de quinze jours expirait le 25 juillet 2024. Elle soutenait pouvoir bénéficier de la prolongation de quinze jours prévue à l'article 91, alinéa 2, du règlement général de procédure pour les délais courant pendant les vacances judiciaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la note d'observations tardive peut-elle bénéficier de la prolongation estivale ?** Le Conseil d'État répond par la négative. L'article 42, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 ne rend applicable à la procédure en référé que l'alinéa 1er de l'article 91 du règlement général de procédure, et non son alinéa 2. Les travaux préparatoires de l'arrêté royal du 21 juillet 2023 confirment que la modification vise exclusivement les « procédures non urgentes », l'objectif étant d'éviter que le silence entraîne des présomptions de perte d'intérêt, de désistement ou d'acquiescement. Or ces présomptions ne sont pas transposables aux procédures en référé, par nature diligentées rapidement. La juridiction en déduit que les droits de la défense ne sont pas méconnus et écarte la note des débats. **Deuxième problème : l'urgence est-elle établie ?** La haute juridiction rappelle que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain, mais suppose des inconvénients d'une immédiateté et d'une gravité suffisantes. Elle juge qu'en principe, la perte totale de rémunération consécutive à une démission d'office porte atteinte au standard de vie de l'agent et le place dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, dès lors que la procédure en annulation dure moins de deux ans. Il suffit donc, en l'espèce, de constater que l'acte prive le requérant de son revenu professionnel sans que l'autorité démontre d'autres ressources. L'urgence est reconnue. **Troisième problème : le moyen unique est-il sérieux