# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 260.755 du 24 septembre 2024 Par cet arrêt, rendu par la Xe chambre présidée par le président Johan Lust, le Conseil d'État belge prend acte du désistement d'instance d'un agent communal contestant un évaluation professionnelle défavorable ainsi que la mesure de « passende maatregelen » prise à la suite d'un parcours d'amélioration. La décision, d'apparence procédurale et d'une grande sobriété, présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle, d'une part, la mécanique de la procédure accélérée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure, et, d'autre part, l'effet extinctif du désistement sur l'instance lorsque le requérant ne conserve plus d'intérêt à l'annulation. Elle illustre enfin la distinction entre le sort du fond, qui n'est jamais examiné, et la fixation des frais, qui suit le sort de l'instance. Le dispositif, qui acte le désistement et met les frais à charge du requérant conformément à l'accord intervenu entre les parties, confirme que le juge administratif, sans renoncer à son office, se borne ici à consigner l'extinction de l'instance. ## I. Faits et procédure Un agent de la commune de Wevelgem, J.F., représenté par Me Tom De Sutter, a introduit le 26 juin 2023 un recours en annulation visant deux décisions : la décision du comité d'évaluation du 29 mars 2023 lui attribuant un résultat d'évaluation défavorable, et la décision du collège des bourgmestre et échevins du 19 avril 2023 relative aux mesures appropriées du parcours d'amélioration (« verbetertraject »). La commune, représentée par Mes Gitte Laenen et Charlotte Mestdagh, a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué. L'auditeur-chef de division Marijke Sterck a établi un rapport, notifié à la partie défenderesse le 6 mai 2024, dans lequel la nullité était proposée. Le 3 juillet 2024, le greffier en chef a notifié à la commune la communication prévue à l'article 14quinquies du règlement général de procédure. La commune n'a pas sollicité d'être entendue ni demandé la poursuite de la procédure. Postérieurement, le requérant s'est désisté de son recours, et les parties ont conclu un accord relatif aux frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double : la décision attaquée pouvait-elle être annulée selon la procédure accélérée en l'absence de demande de poursuite de la défenderesse, et quelle suite devait être donnée au désistement du requérant ? Sur le premier point, le Conseil rappelle que, en vertu de l'article 30, § 3, des lois coordonnées et de l'article 14quinquies du règlement de procédure, la décision attaquée peut être annulée selon une procédure accélérée lorsque la partie défenderesse n'introduit pas, dans les trente jours suivant la signification du rapport de l'auditeur proposant l'annulation, une demande de poursuite de la procédure. Le Conseil constate que cette condition était remplie en l'espèce. Toutefois, le Conseil relève, en second lieu, que le requérant ne conserve plus aucun intérêt à l'annulation : il s'est désisté et les parties ont trouvé un accord sur les frais. Dans ces circonstances, le Conseil « volstaat ermee de afstand te akteren », c'est-à-dire qu'il se limite à acter le désistement, sans prononcer l'annulation proposée par l'auditeur. Le dispositif décide que le Conseil d'État donne acte du désistement, et met à charge du requérant les frais du recours en annulation, liquidés à 200 euros de droit de rôle et 24 euros de contribution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs enseignements. Le premier tient à l'articulation entre la procédure accélérée et l'intérêt à agir. Même lorsque les conditions d'une annulation sans débats sont réunies, la disparition de l'intérêt du requérant fait obstacle au prononcé d'une annulation : le juge ne statue pas sur le fond, il constate l'extinction de l'instance. Il en résulte que l'avis de l'auditeur, bien qu'il propose la nullité, ne lie pas la chambre. Le deuxième enseignement concerne l'effet du désistement. L'acte de désistement met fin à l'instance, et la mention « akte verlenen » en est la traduction juridictionnelle : elle ne préjuge ni de la légalité des décisions attaquées, ni de l'opportunité de leur maintien. Les actes d'évaluation contestés demeurent donc, en droit, non annulés, ce qui peut avoir des conséquences sur la suite de la carrière de l'agent et doit inciter les parties à en tenir compte dans leurs nég