Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 24 septembre 2024 (n° 260.756, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.756), présente une portée doctrinale plus nuancée qu'il n'y paraît à première lecture. Il ne tranche pas le litige au fond : il rejette le second moyen de l'administré, mais ordonne la réouverture des débats et un supplément d'instruction. La décision livre néanmoins une appréciation substantielle du contrôle exercé sur la mesure de police administrative ordonnant la destruction de biens saisis à titre conservatoire. Le Conseil y affirme que la saisie administrative n'est qu'une mesure provisoire appelant une décision ultérieure sur le sort définitif des biens, et que l'autorité communale dispose, pour l'adopter, d'une marge d'appréciation que le juge contrôle au regard du seul caractère raisonnablement défendable et proportionné de la solution retenue. Le principe de proportionnalité et l'obligation de bonne gestion financière, invoqués par le requérant, sont appréciés avec une retenue notable, l'administré n'ayant pas démontré l'absence de lien raisonnable entre la gravité des faits et la mesure contestée. ## I. Faits et procédure Le 20 mars 2020, la police de la zone Lanaken-Maasmechelen (désignée « Lama » dans l'arrêt) procède à la saisie administrative de soixante-sept bouteilles de protoxyde d'azote (« gaz hilarant »), d'un poids compris entre deux et quinze kilogrammes, dont le requérant, alors titulaire d'une activité d'événementiel, est propriétaire ou détenteur. Selon la police, les bouteilles provenaient au moins pour l'essentiel d'une entreprise néerlandaise et étaient destinées à un usage détourné, à savoir la recherche d'un effet grisant, constitutif d'une infraction à l'article 40bis du règlement de police communal relatif aux sanctions administratives communales. Par rapport de police du 13 octobre 2021, la zone informe le bourgmestre de la saisie, précise que les bouteilles sont conservées provisoirement et recommande, au regard de l'ordre public et pour prévenir tout nouvel usage abusif, leur destruction. Le 28 novembre 2022, le conseil communal adopte un règlement de redevance pour la destruction des bouteilles de gaz hilarant utilisées de façon détournée. Le 10 janvier 2023, le bourgmestre invite le requérant à présenter ses observations sur le projet de destruction fondé sur les articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale, avec récupération des frais, arrêtés à 6.020,62 euros, auprès du détenteur d'origine. Après réponse de l'intéressé le 24 janvier 2023, le bourgmestre prend, le 10 mars 2023, la décision de destruction, en se fondant sur l'article 63 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et sur les articles 133 et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale. Le recours en annulation est introduit le 2 mai 2023. La partie défenderesse, la commune de Lanaken, soulève une exception d'irrecevabilité tirée de l'insuffisante précision des moyens. Le Conseil d'État la rejette, le second moyen répondant aux exigences requises. Après examen de ce moyen, l'auditeur est chargé d'un rapport complémentaire, le débat étant rouvert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité des moyens.** Le Conseil écarte l'exception tirée de l'imprécision des moyens au motif que le second moyen désigne suffisamment la règle violée et la manière dont elle l'aurait été, la commune ayant d'ailleurs développé cinq pages de défense en réponse. La requête ne saurait donc être déclarée irrecevable pour défaut de moyens recevables. **Seconde question : la légalité de la décision de destruction au regard des principes de proportionnalité, de raisonnabilité et de bonne gestion financière.** Le requérant soutient que la destruction ne serait ni nécessaire ni proportionnée à la préservation de l'ordre public, le gaz étant un produit licite dont seul l'usage détourné cause des nuisances. Il invoque en outre l'obligation de sobriété financière, la destruction entraînant des charges lourdes là où une revente aurait pu procurer des recettes ou, à tout le moins, garantir l'ordre public par d'autres moyens. Le Conseil relève, en premier lieu, que la saisie administrative constitue une mesure conservatoire ayant vocation à être suivie d'une décision définitive sur le sort des biens, de sorte que la décision attaquée doit être appréciée comme celle qui arrête ce sort. En second lieu, il constate que le bourgmestre motive sa décision : la destruction est présentée comme la seule mesure effective, dès lors que la restitution réintroduirait le risque pour l'ordre public, que la détention demeure dangereuse, que le réemploi des