Les données factuelles et juridiques de cette décision sont fournies dans le texte intégral ci-dessus ; je m'y tiens strictement. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 260.757 du 24 septembre 2024, le Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre un ordre de démolition pris par le bourgmestre de Geraardsbergen sur le fondement des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, aux fins de préserver la sécurité publique. La décision repose sur une appréciation de l'intérêt à agir au moment où le juge statue. L'autorité communale, après avoir réservé l'exécution de l'acte attaqué, a fait savoir qu'elle ne retenait plus la démolition de l'immeuble en cause tant que les constatations postérieures à la démolition des immeubles voisins ne seraient pas faites. Le Conseil en déduit que cette position emporte un abandon implicite de l'acte litigieux et qu'un éventuel nouvel ordre de démolition constituerait un acte distinct, non une simple confirmation. Les requérants étant privés de tout intérêt actuel, le recours est rejeté. L'arrêt souligne en outre que l'autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet s'étend aux motifs indissociables du dispositif, interdisant à l'administration de procéder ultérieurement à l'exécution de l'acte abandonné. ## I. Faits et procédure Les requérants sont propriétaires d'une habitation sise à Geraardsbergen, rue G., n° 128. Le 26 mars 2022, une rupture de la conduite d'eau souterraine est constatée à proximité des immeubles n° 124 et 126, entraînant une surconsommation d'environ 50.000 litres en peu de temps. Ces deux habitations, surplombant un cours d'eau voûté (le Molenbeek), présentent de fortes fissures et des affaissements ; elles sont déclarées inhabitables le 29 mars 2022. Le 28 février 2023, le bourgmestre prend un ordre de démolition visant non seulement les nos 124 et 126 mais également le n° 128, la mesure étant justifiée par la sécurité publique et fondée sur les avis du conseiller technique de la ville et de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du 8 septembre 2022. Les requérants déposent une note d'un ingénieur concluant à l'absence de motifs de stabilité justifiant la démolition du n° 128. La demande de suspension est rejetée par arrêt du 18 septembre 2023 faute d'extrême urgence, l'autorité ayant déclaré surseoir à l'exécution. Après un nouvel avis de l'expert judiciaire (11 février 2024) estimant que le n° 128 ne pouvait tenir sans étaiements extérieurs à sa parcelle, la commune précise à l'audience du 6 septembre 2024 que la démolition du n° 128 n'est pas, pour le moment, requise, la décision définitive devant intervenir après la démolition des n° 124 et 126. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si le recours en annulation conserve un objet et un intérêt lorsque l'autorité administrative, sans rapporter expressément l'acte attaqué, subordonne son exécution à de nouvelles constatations, et, corrélativement, si l'arrêt de rejet peut faire obstacle à une exécution ultérieure du même acte. **Motifs.** Le Conseil délimite d'abord l'objet du recours au seul ordre de démolition en tant qu'il concerne le n° 128 (point 5). Il relève ensuite que la partie adverse a modifié sa position : elle subordonne désormais la démolition à des constatations futures. Cette attitude manifeste implicitement mais nécessairement qu'elle ne persiste plus dans l'acte du 28 février 2023 (point 7). L'ordre de démolition reposait exclusivement sur des avis antérieurs ; la décision éventuelle fondée sur les constatations à venir constitue un acte juridique nouveau, qui ne saurait être regardé comme une confirmation de l'acte attaqué (point 7). Le Conseil en conclut que l'acte ne peut plus léser les requérants, qui sont dépourvus d'intérêt actuel (point 8). Enfin, il énonce que l'autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet couvre les motifs indissociables du dispositif, de sorte que l'administration ne peut procéder à l'exécution de l'ordre abandonné (point 9). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Sur le terrain de la recevabilité, il illustre la fonction de l'intérêt à agir comme condition appréciée à la date du jugement : un acte non exécuté, dont l'autorité auteur a implicitement renoncé au maintien, cesse d'être susceptible de léser. La solution conduit le Conseil à rejeter le recours plutôt qu'à constater un non-lieu, ce qui mérite d'être relevé