## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.758 du 24 septembre 2024, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme délivré par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire pour la régularisation de la division d'une habitation unifamiliale en deux logements. La décision porte sur l'application de l'article D.IV.5 du Code du développement territorial (CoDT), qui autorise l'autorité à s'écarter d'un schéma de développement communal (SDC) ou d'un guide communal d'urbanisme (GCU), à la condition que le projet ne compromette pas les objectifs de ces instruments et qu'il contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages. L'arrêt éclaire la portée du contrôle exercé sur la motivation d'un tel écart, notamment lorsque plusieurs dérogations sont cumulées, ainsi que la distinction entre les objectifs d'un instrument planologique et ses prescriptions. Il s'inscrit dans une jurisprudence attentive à l'assouplissement voulu par le législateur régional, tout en maintenant une exigence de motivation formelle, exacte et adéquate. *Le texte fourni étant tronqué au cours du moyen relatif à l'écart au SDC en matière de densité, la présente analyse se fonde sur les faits, la procédure et les moyens exposés dans la partie disponible, sans prétendre restituer les motifs du Conseil d'État sur l'ensemble des branches ni le dispositif complet, qui ne figurent pas dans le texte transmis.* ## I. Faits et procédure Le 3 février 2020, une demande de permis d'urbanisme est introduite auprès de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve pour régulariser la transformation d'une habitation unifamiliale en deux logements, sur un bien situé Grand Rue, 26, à Céroux-Mousty. Le bien se trouve en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur, dans l'aire à caractère rural de Céroux au SDC, et dans un périmètre d'intérêt paysager au GCU. Les travaux, selon la demande, avaient été exécutés en 2002-2003 par les précédents propriétaires, un permis ayant été refusé en mai 2001. Le collège communal refuse le permis le 10 septembre 2020. Un recours est introduit devant le Gouvernement wallon, lequel, après avis défavorable de la commission d'avis sur les recours, consulte la zone de secours et organise une annonce de projet. Le 5 mars 2021, le ministre déclare le recours recevable et délivre le permis sous conditions, en admettant plusieurs écarts au SDC et au GCU. La commune requérante saisit le Conseil d'État le 10 mai 2021 d'un recours en annulation. La partie intervenante, bénéficiaire du permis, intervient à l'instance. Le premier moyen invoque la violation des articles D.IV.5 et D.IV.53 du CoDT, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et de minutie, ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation. La requérante conteste notamment la densité du projet (environ 32 logements par hectare, contre 7 à 8 recommandés hors périmètre), la hauteur sous corniche, le traitement de la toiture, l'étage supplémentaire, la minéralisation de la zone de recul et le stationnement, et soutient que la multiplication des écarts les rend incompatibles avec l'article D.IV.5. Elle sollicite à titre subsidiaire la saisine de la Cour constitutionnelle sur une violation du principe de standstill (article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose la question de savoir si l'autorité peut délivrer un permis s'écartant de plusieurs prescriptions d'un SDC et d'un GCU, et dans quelle mesure elle doit motiver cet écart au regard des deux conditions cumulatives posées par l'article D.IV.5 du CoDT : d'une part, la démonstration que le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme de l'instrument ; d'autre part, la démonstration que le projet contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages. La requérante soutient, en substance, que l'identification préalable des objectifs de l'instrument est une étape indispensable, que l'erreur de localisation du bien (qualifié à tort de périphérie urbaine) vicie le raisonnement, que chaque motif d'écart est inexact ou non pertinent, et que l'appréciation globale des écarts cumulés, loin d'être mineurs, dénature les instruments planologiques. Elle invoque en outre le contrôle étendu du Conseil d'État, lequel ne se limite pas à l'erreur manifeste mais porte sur l'erreur de droit et de fait et sur la violation de