Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.759 du 24 septembre 2024, censure une décision de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels qui avait refusé l'aide à un requérant au motif qu'aucun document du dossier ne faisait état d'une invalidité ou d'une incapacité permanente. La Haute juridiction affirme deux principes complémentaires. D'une part, le préjudice physique ou psychique « important » visé à l'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985 ne se réduit pas aux seules invalidités et incapacités permanentes : une incapacité de travail temporaire ou un stress post-traumatique peuvent suffire, les travaux préparatoires ayant expressément listé ces hypothèses. D'autre part, l'obligation de motivation, qu'elle soit fondée sur l'article 149 de la Constitution ou sur l'article 34ter de la loi, est une obligation de pure forme : elle n'exige pas l'exactitude des motifs, mais impose à l'organe de répondre aux arguments des parties et de permettre de comprendre pourquoi il a statué ainsi. Or la commission n'avait mentionné qu'un seul rapport médical sur plusieurs produits, sans que rien ne permette de vérifier l'examen des autres. L'arrêt illustre ainsi la combinaison d'un contrôle de légalité interne, sur l'interprétation de la condition de préjudice, et d'un contrôle formel de motivation, dont la portée demeure toutefois limitée à la forme. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. K., a été agressé le 7 mai 2018 par une personne ultérieurement condamnée par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 4 avril 2022 pour plusieurs préventions, dont celle visant les faits commis à son égard. Il a saisi la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels d'une demande d'aide principale, en s'en remettant à sa jurisprudence quant au montant. Par décision du 15 février 2023, la commission a déclaré la demande recevable mais manifestement non fondée, au motif que le requérant n'était pas une victime au sens de la loi, faute d'avoir conservé un préjudice physique ou psychique important résultant directement de l'acte. Le requérant a introduit un recours en cassation devant le Conseil d'État le 24 mars 2023, admis par ordonnance du 25 avril 2023. Après échange de mémoires, rapport du premier auditeur chef de section, puis audience du 16 septembre 2024, la XIe chambre a statué le 24 septembre 2024. Le requérant invoquait un premier moyen tiré de la violation de l'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985, de l'article 34ter de la même loi et de l'article 149 de la Constitution, ainsi que d'une erreur de fait et de droit. Le second moyen, dont le texte n'est pas reproduit dans le dispositif, n'a pas été examiné, la cassation prononcée sur le premier rendant inutile son examen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit.** Il se posait en deux branches : la commission peut-elle subordonner l'octroi de l'aide à la démonstration d'une invalidité ou d'une incapacité permanente, alors que l'article 31, 1°, vise un préjudice « physique ou psychique important » ? Et la décision satisfait-elle à l'obligation de motivation lorsqu'elle ne mentionne qu'une partie des pièces médicales produites ? **2. Sur la portée de la condition de préjudice.** La partie adverse soutenait que la commission statue en équité, qu'elle dispose d'un pouvoir d'opportunité et d'appréciation du montant, et que le législateur exige un dommage corporel dépassant un seuil de gravité. Le Conseil d'État ne conteste pas ce cadre général, mais il retient une lecture textuelle et téléologique de la notion de préjudice important. Il s'appuie sur les travaux parlementaires (Doc. Parl., Chambre, 2001-2002, n° 0626/002, p. 9), qui énumèrent comme préjudices importants « un stress post-traumatique, une invalidité ou incapacité de travail permanente, une incapacité de travail totale de longue durée et/ou un préjudice esthétique de grade 2 minimum ». L'énumération est disjonctive : l'incapacité permanente n'est qu'une hypothèse parmi d'autres. Le Conseil relève encore que l'article 32, § 1er, 3° et 4°, prend en compte l'invalidité temporaire et la perte de revenus résultant d'une incapacité de travail temporaire, ce qui confirme qu'un préjudice temporaire peut être indemnisable. En limitant l'examen aux seules invalidités et incapacités permanentes, la commission « limite le préjudice important » et « méconnaît la portée » de l'article 31, 1°. Il s'agit là d'un contrôle de légal