Le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 septembre 2024, censure une décision de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels qui rejetait une demande d'aide au motif que la requérante ne présentait ni invalidité ni incapacité permanente. La décision de la Commission se contredisait en effet : après avoir admis qu'un stress post-traumatique puisse constituer, au même titre qu'une invalidité permanente, un préjudice physique ou psychique important au sens de l'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985, elle exigeait néanmoins une invalidité ou une incapacité permanente directement liée à l'agression pour accorder l'aide. Le Conseil d'État en déduit une illégalité de la motivation, tirée de la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985, et casse la décision. Au-delà de la solution d'espèce, l'arrêt rappelle qu'une autorité administrative doit motiver sa décision de manière cohérente et intelligible, et qu'elle ne peut sans contradiction reconnaître l'existence d'un préjudice psychique tout en écartant la demande faute d'un critère qu'elle a elle-même réduit à une catégorie de préjudice déterminée. ## I. Faits et procédure La requérante a subi, le 13 septembre 2012, un attentat à la pudeur avec violences ou menaces. Par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Bruxelles a condamné l'auteur des faits pour cette infraction à son égard, et a notamment alloué à la victime une somme de 5.000 euros à titre de dommage moral. Le 4 avril 2022, la requérante a introduit auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels une demande d'aide principale, en s'en remettant à la jurisprudence de la Commission quant au montant. Elle y avait coché la case « dommage moral » et produit des attestations médicales relatives à ce dommage. Par décision du 20 décembre 2023 (dossier M22-2-0325), la Commission a déclaré la demande « recevable mais manifestement non fondée ». La requérante a introduit un recours en cassation devant le Conseil d'État, lequel l'a déclaré admissible par ordonnance du 23 février 2024. Après échange de mémoires et rapport de l'auditeur, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 septembre 2024 et l'arrêt prononcé le 24 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la Commission pouvait, sans méconnaître l'obligation de motivation et sans se contredire, reconnaître qu'un stress post-traumatique constitue un préjudice psychique important au sens de l'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985, tout en refusant l'aide au motif que seule une invalidité ou une incapacité permanente liée directement à l'agression serait de nature à la fonder. **Thèses des parties.** La requérante soutenait que la décision violait l'article 149 de la Constitution et les articles 31, 1°, 32, § 1er, et 34ter de la loi du 1er août 1985, en ce qu'elle était contradictoire et insuffisamment motivée : la Commission admettait elle-même le stress post-traumatique comme préjudice important, puis n'examinait pas ce préjudice et le rejetait par référence à l'absence d'invalidité permanente. L'État belge répondait que le dispositif de la décision ne se limitait pas à l'invalidité permanente, mais visait tout préjudice invoqué, y compris le dommage moral lié au stress post-traumatique, et que la référence à un taux d'invalidité de 5 % s'inscrivait dans la jurisprudence habituelle et relevait du pouvoir d'appréciation souverain de la Commission. **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'abord que la Commission, dans la décision attaquée, a elle-même défini le préjudice physique ou psychique important en y incluant expressément « un stress post-traumatique, une invalidité ou une incapacité de travail permanente, une incapacité de travail totale de longue durée et/ou un préjudice esthétique de grade 2 minimum ». Elle en déduit qu'un stress post-traumatique peut, au même titre qu'une invalidité permanente, constituer un préjudice psychique important. Puis, dans le motif suivant, elle conditionne l'octroi de l'aide à l'existence d'une « invalidité ou d'une incapacité permanente liée directement à la nature de l'agression » et constate qu'aucun document du dossier n'en fait état. Le Conseil d'État juge qu'en procédant ainsi, la Commission s'est contredite : elle ne pouvait à la fois admettre qu'un stress post-traumatique constitue un préjudice important et ne retenir que l'existence d'une invalidité ou d'une incapacité permanente comme critère déterminant. Cette