Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.761 du 24 septembre 2024, la XIe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation formé contre la décision du Conseil d'appel des allocations d'études de la Communauté française. Le litige pose une question de procédure administrative contentieuse à portée générale : l'obligation d'indiquer les voies de recours dans la notification d'une décision administrative à portée individuelle, principe que la Cour constitutionnelle a dégagé de l'article 13 de la Constitution pour les décisions juridictionnelles, peut-elle être transposée à une autorité qui, depuis le 1er janvier 2022, a changé de statut pour devenir une autorité administrative indépendante ? La Haute juridiction administrative ne tranche pas cette question de principe, dont elle relève la pertinence, mais rejette le moyen unique par des considérations relatives à la régularité de la procédure préalable, à la qualification de la lettre de réclamation et à l'absence d'intérêt du requérant à certains griefs. L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il illustre la méthode du juge administratif face à des moyens fondés sur des standards constitutionnels dont l'application mutatis mutandis demeure incertaine, ainsi que les limites de l'invocation tardive de moyens et de la notion d'ordre public. *Observation de méthode : le texte fourni ne comporte que le dernier mémoire de la partie adverse, tronqué en fin de développement, et ne reproduit pas le dispositif de l'arrêt. Le présent commentaire se fonde exclusivement sur les éléments contenus dans le texte transmis ; il ne rend donc pas compte des motifs de rejet précis que la Haute juridiction aurait retenus, lesquels doivent être vérifiés dans la version intégrale officielle.* ## I. Faits et procédure Le requérant, étudiant en enseignement supérieur âgé de vingt-et-un ans à l'époque des faits, avait sollicité une allocation d'études auprès du Service des allocations d'études de la Communauté française. Après une invitation à produire des documents complémentaires, le service a adressé à l'intéressé une lettre du 17 mai 2021 qui, selon la lecture du requérant, cumulait simultanément une demande de pièces, dans un délai unique de trente jours, et une invitation à introduire une réclamation. Une lettre de la mère du requérant, datée du 27 juin 2021, a été qualifiée par l'administration de réclamation. Par décision du 9 août 2021, le Service des allocations d'études a statué sur cette réclamation en la déclarant tardive ou non fondée selon les termes de la motivation. Le requérant a introduit, le 30 septembre 2021, un recours auprès du Conseil d'appel des allocations d'études, dont la décision litigieuse porte la référence n° 7.849 (dossier n° 21029003). Notifiée à son conseil par courrier recommandé daté du 1er avril 2022, elle a fait l'objet d'une requête en annulation enregistrée le 7 juin 2022. Par l'arrêt n° 257.130 du 25 juillet 2023, le Conseil d'État a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire, avant que l'auditeur ne rédige son rapport et que les parties ne déposent un dernier mémoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique, décliné en plusieurs branches, articule trois séries de griefs. **Premièrement**, le requérant soutient que l'absence, dans la notification de la décision du Service des allocations d'études du 9 août 2021, de l'indication des voies de recours, des instances compétentes et des délais viole l'article 13 de la Constitution et le principe général de la bonne administration de la justice et du droit d'accès au juge. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêts n° 107/2020, n° 23/2022, n° 92/2022, n° 178/2021 et n° 158/2022), qui fait de l'indication des voies de recours un élément essentiel de ce principe, y compris, selon lui, pour les décisions administratives à portée individuelle. Il invoque, à titre subsidiaire, l'article 2, alinéa 5, du décret de la Communauté française du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, dont il déduit que l'obligation d'information est assortie d'une sanction, laquelle ne pourrait être que la suspension ou l'allongement du délai de recours. **Deuxièmement**, il soutient que la lettre du 17 mai 2021 a violé l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2021 et l'article 14 du décret du 7 novembre 1983, en « télescopant » les étapes de la procédure, et que la qualification de réclamation donnée à la lettre maternelle du 27 juin 2021 méconnaît les articles 8.16 à 8.18 du Code civil. Il invoque en outre le caractère d'ordre public des dispositions régissant les allocations d'études et la