Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.762 du 24 septembre 2024, précise la portée de l'article 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, qui permet à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels de tenir compte du comportement de la victime pour fixer le montant de l'aide en équité. La haute juridiction administrative rejette le pourvoi et juge que le comportement visé par cette disposition n'est pas limité à une provocation de la victime : il suffit qu'il ait contribué, même indirectement, à la survenance ou à l'aggravation du dommage. En l'espèce, la consommation abusive d'alcool dans un contexte de beuverie avec les futurs agresseurs, qui a privé la victime de la possibilité d'adopter un comportement d'évitement, constitue un acte délibéré entrant dans cette catégorie. Le Conseil d'État rappelle en outre les exigences de recevabilité de l'exposé d'un moyen de cassation, le caractère non directement applicable de la Convention de Strasbourg du 24 novembre 1983 et les limites de son office de juge de cassation, qui ne substitue pas son appréciation des faits à celle, souveraine, de la Commission. ## I. Faits et procédure Le requérant, E. D., a été victime d'un acte intentionnel de violence à la suite duquel il a sollicité, le 28 juillet 2014, une aide financière auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Les faits avaient déjà donné lieu aux arrêts n° 232.691 du 26 octobre 2015 et n° 238.345 du 30 mai 2017, ce dernier prononçant la cassation d'une décision antérieure de la Commission. Statuant à nouveau le 15 juin 2022, la Commission a déclaré la demande recevable mais non fondée. Elle a estimé que les montants déjà alloués (4.475 €, 8.000 €, 240 € et 2.520 €) couvraient le dommage au sens de la loi du 1er août 1985, dès lors que le comportement du requérant avait « contribué partiellement et directement » à son préjudice, en raison de sa consommation d'alcool en quantité abusive et du non-respect de ses obligations dans le cadre d'une cure de désintoxication. Le requérant a introduit un recours en cassation le 18 juillet 2022. La Haute juridiction a déclaré admissible le seul second moyen. Le requérant étant décédé le 9 mai 2023, son curateur a repris l'instance, reprise accueillie par le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le second moyen, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, de l'article 8 de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, de la loi d'assentiment du 19 février 2004 et de l'article 33, § 1er, de la loi du 1er août 1985, soulève une double question. Il s'agit d'abord de savoir si le moyen satisfait aux exigences de recevabilité de l'article 3, § 2, 9°, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. Il s'agit ensuite de déterminer si le comportement de la victime, pour être pris en considération sur le fondement de l'article 33, § 1er, doit consister en une provocation ou en une action positive et délibérée, ou si la consommation volontaire d'alcool ayant conduit à la présence sur les lieux suffit. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État rappelle qu'un moyen doit non seulement désigner les normes violées, mais aussi exposer de façon compréhensible le raisonnement qui conduit à leur violation, sans laisser à la partie adverse ou à la juridiction le soin de deviner le fondement juridique de la critique. Le moyen est ainsi déclaré irrecevable en tant qu'il invoque l'article 149 de la Constitution et la loi d'assentiment, faute d'explication concrète. Surtout, l'article 8 de la Convention de Strasbourg n'ayant pas pour objet de consacrer des droits invocables par les justiciables, il n'a pas d'effet direct en droit interne, et le moyen est irrecevable en tant qu'il s'en prévaut. **Sur le fond.** L'article 33, § 1er, permet à la Commission de tenir compte du comportement du requérant ou de la victime lorsqu'il a contribué « directement ou indirectement » à la réalisation du dommage ou à son aggravation. Le Conseil d'État relève que cette disposition s'inspire directement de l'article 8, 1°, de la Convention, qui vise le comportement « avant, pendant ou après l'infraction, ou en relation avec le dommage causé », et que le rapport explicatif ne fait de la provocation qu'un exemple parmi d'autres, aux côtés de la contribution à l'escalade de la violence ou de la contribution à la survenance du d