Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la note d'observations de la partie adverse, avant le développement du moyen et surtout avant le dispositif de l'arrêt (rejet ou suspension et motifs sur le second moyen, le cas échéant). Je ne peux donc pas commenter la décision dans son intégralité sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif, ce qu'exige la rigueur de la revue. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la partie du texte effectivement disponible, en signalant précisément ce qui manque. Le Conseil d'État, siégeant en référé, suspend la démission d'office d'une agente de police fédérale. Il constate une urgence rencontrée sur le fondement de la jurisprudence constante selon laquelle la perte totale de rémunération résultant d'une démission d'office porte en principe atteinte au standard de vie de l'agent et le place dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, sans qu'il soit exigé de démontrer une indigence ou l'absence de droit aux allocations de chômage. Le juge rappelle que seule la démonstration, par l'autorité, de ressources propres du ménage permettant de faire face aux dépenses ordinaires peut faire obstacle à l'urgence, et relève que la partie adverse n'en rapporte pas la preuve, la requérante ayant sept enfants à charge. L'urgence étant retenue, le juge examine ensuite le premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du principe d'impartialité, en lien avec la proposition de sanction adoptée après un avis du conseil de discipline favorable à l'agente et une décision de l'autorité de s'en écarter. La portée de la décision, en particulier l'appréciation du sérieux de ce moyen et le sort final de la demande, ne peut être établie à partir du texte fourni. ## I. Faits et procédure La requérante, membre du cadre administratif et logistique de niveau B de la police fédérale, est détachée depuis le 4 janvier 2021 à la direction des Unités spéciales, dépendant de la direction générale de la police judiciaire. Le 11 septembre 2023, une conseillère en prévention aspects psychosociaux signale à l'autorité des propos qu'aurait tenus l'intéressée à l'encontre de sa responsable directe, consistant à dire qu'en cas d'entretien en présentiel elle « prendrait une arme et la fracasserait ». Ce signalement, transmis malgré le secret professionnel de l'intervenante, déclenche une procédure disciplinaire. L'enquête préalable se heurte à l'absence de réponse de la requérante aux sollicitations téléphoniques et écrites, et l'enquêtrice clôt le dossier sans déclaration de l'intéressée. Le rapport introductif, daté du 22 janvier 2024, envisage la démission d'office, la proposition est formulée le 9 mars 2024, puis le conseil de discipline, après le rapport défavorable de l'inspecteur général relevant l'absence de preuve tangible et le doute qui doit profiter à l'agente, conclut le 26 avril 2024 à l'absence de faits établis. Le 24 mai suivant, l'autorité disciplinaire s'écarte de cet avis et propose la sanction ; la démission d'office est prononcée le 25 juin 2024, notifiée le 28 juin. La requérante saisit le Conseil d'État en référé, par requête du 15 juillet 2024, d'une demande de suspension et d'annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur les conditions de la suspension.** Le juge rappelle que la suspension suppose une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire au fond et au moins un moyen sérieux. Sur l'urgence, il consacre une jurisprudence qu'il qualifie de constante : la perte totale de rémunération consécutive à une démission d'office porte en principe atteinte au standard de vie de l'agent et justifie l'urgence. Il écarte l'argumentation de la partie adverse fondée sur une jurisprudence jugée dépassée, et relève qu'elle ne démontre pas que le ménage disposerait de ressources autres que celles de l'activité professionnelle. La présence de sept enfants à charge conduit à conclure que l'urgence est rencontrée, la circonstance que le conjoint perçoit un revenu ne suffisant pas à la neutraliser en l'absence de démonstration contraire. **Sur le premier moyen.** Il est tiré de la violation des droits de la défense et du principe général d'impartialité. La requérante reproche à l'autorité d'avoir tenu les faits pour établis sans avoir recueilli ses explications de vive voix et sans avoir entendu la conseillère en prévention dont le signalement fonde la poursuite, et d'avoir statué alors que l'intéressée avait, le 9 février 2024, introduit une plainte psychosociale contre le fonctionnaire auteur de la proposition, ce qui affecterait l'impartialité objective. L'autorité répond que l'enquêtrice a multiplié les tentatives de contact sur plusieurs semaines s