Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 260.765 du 24 septembre 2024, annule une décision de la chambre de l'expérience utile de la Communauté française refusant de valoriser l'expérience professionnelle d'une enseignante pour la fonction « CT/DS Tourisme ». La solution repose sur le second moyen, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le Conseil censure une motivation qui, par sa brièveté et son caractère général, ne permet pas à l'intéressée de comprendre les raisons du refus alors qu'elle avait produit un dossier circonstancié établissant les liens entre son parcours antérieur et les enseignements visés. La décision rappelle que les explications fournies a posteriori dans les écrits de procédure ne sauraient suppléer une motivation défaillante ab initio. Elle réaffirme aussi, dans le sillage d'une jurisprudence constante, que l'autorité n'est pas tenue de répondre à chaque argument ni de motiver ses motifs, mais qu'elle doit exposer les considérations de fait et de droit qui fondent sa décision de manière concrète, exacte et pertinente. ## I. Faits et procédure La requérante, titulaire d'une expérience professionnelle antérieure dans le secteur privé, a opté pour une carrière dans l'enseignement. Elle sollicite la valorisation de trois périodes d'activité : une fonction de contrôleur de gestion chez Digital Equipment Corporation (1988-1996), une activité d'artiste-peintre exercée à titre indépendant (1988-2019) et une fonction de conseillère économique au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de Bruxelles (1997-2006). Elle joint à sa demande une note intitulée « Valorisation expérience utile pour les cours de Techniques du Métier, Travaux dirigés en milieu touristique et étude du patrimoine », dans laquelle elle développe les liens qu'elle estime exister entre ces expériences et les matières touristiques. Un arrêt antérieur (n° 252.560 du 28 décembre 2021) avait déjà conduit la chambre de l'expérience utile à réexaminer la demande. Par décision du 26 avril 2022, notifiée le 6 juillet 2022, celle-ci refuse de reconnaître tout lien entre les activités exercées et la fonction sollicitée, au motif que les cours du « CT/DS tourisme » portent principalement sur la vente de voyages et le conseil en produits touristiques, dans une agence de voyages ou un office du tourisme, et que la requérante a exercé des activités commerciales non liées au tourisme. La requérante introduit un recours en annulation le 2 septembre 2022. Après l'échange des mémoires, l'affaire est traitée par un membre de la chambre et l'auditeur rédige un rapport conformément à l'article 12 du règlement général de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le recours soulevait plusieurs moyens. Le premier demeure sans examen, l'annulation étant acquise sur le fondement du second moyen. Celui-ci mêlait trois branches : le défaut de motivation, la violation du devoir de minutie et l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que la référence à des dispositions du décret du 11 avril 2014 et de son arrêté d'exécution du 5 juin 2017. Le Conseil d'État écarte d'abord l'irrecevabilité soulevée par la partie adverse : le moyen vise bien l'article 11, § 2, du décret, la requérante ayant expliqué que sa demande comportait une accroche cours-fonction multiple, de sorte que la violation alléguée était suffisamment identifiée. Sur le fond, le Conseil rappelle le standard de la motivation formelle : l'acte doit indiquer les considérations de fait et de droit qui le fondent, afin que son destinataire puisse en comprendre les raisons et apprécier l'opportunité d'un recours. La motivation doit être adéquate, c'est-à-dire reposer sur des éléments exacts au regard du dossier, pertinents et légalement admissibles. Son étendue s'apprécie raisonnablement selon les circonstances, une motivation plus succincte étant admise sur des points bien connus de l'administré et non contestés. Le principe selon lequel l'administration ne doit pas motiver ses motifs demeure rappelé. Appliquant ces principes, la Haute juridiction relève que la décision attaquée ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles les trois périodes invoquées n'ont pas été jugées utiles. Elle se borne à relever l'absence de lien et la nature commerciale non touristique des activités, sans détailler. Or la note jointe à la demande exposait précisément, de façon circonstanciée, les liens que la requérante estimait exister, notamment en matière de gestion, de conseil économique et d'attractivité touristique des régions. L'autorité devait donc expliquer pourquoi ces liens étaient insuffisants. Les justifications avancées dans les écrits de procédure ne peuvent reméd