En refusant de suspendre un permis d'urbanisme autorisant la transformation d'une ancienne seigneurie en six appartements, l'arrêt n° 260.766 du 24 septembre 2024 rappelle avec netteté l'exigence d'une urgence personnellement démontrée par le requérant, laquelle ne saurait se déduire de la seule exécutoire du permis ni de la simple densification d'un quartier résidentiel. La décision distingue la question de l'urgence, qui suppose la preuve concrète d'inconvénients graves et irréversibles, de celle de la vraisemblance des moyens, qui n'est pas examinée faute d'urgence établie. Elle confirme par ailleurs que la qualité de riverain n'emporte aucun droit au maintien en l'état du voisinage, que l'écart à la densité recommandée par le schéma de développement communal ne constitue pas en soi un inconvénient grave, et que l'appréciation des nuisances doit tenir compte de la préexistence du bâtiment et de sa capacité d'accueil antérieure. L'arrêt précise enfin que la mise en œuvre commencée du permis, attestée par des abattages d'arbres, peut suffire à caractériser l'urgence tenant à l'irréversibilité, sans pour autant ouvrir la voie à une urgence purement hypothétique. ## I. Faits et procédure Le 3 juillet 2023, la SRL Hunington and Mills sollicite auprès du collège communal de Rixensart un permis d'urbanisme portant sur la transformation d'une ancienne seigneurie, précédemment exploitée comme maison de repos de trente-trois chambres, en un immeuble de six appartements, sur un bien sis avenue Herbert Hoover, 31. Le terrain relève, au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, d'une zone d'habitat ; le schéma de développement communal le classe dans le « quartier du lac de Genval », et le guide communal d'urbanisme dans une sous-aire d'habitat à caractère patrimonial. Après une annonce de projet donnant lieu à quatre réclamations, et divers avis favorables conditionnels ou réputés tels, le collège communal délivre le permis le 21 février 2024. Les requérants, voisins situés en contrebas de la parcelle, introduisent le 17 avril 2024 un recours en annulation assorti d'une demande de suspension ordinaire. La bénéficiaire du permis demande et obtient son intervention volontaire. La Chambre siégeant en référé statue sur la seule demande de suspension, la décision au fond demeurant pendante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : il s'agit de savoir, d'une part, si les requérants établissent une urgence suffisante au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, d'autre part, si les inconvénients qu'ils invoquent présentent une gravité justifiant la suspension de l'exécution du permis. **Sur le cadre général de l'urgence.** Le Conseil rappelle que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra à terme, une certaine durée étant inhérente à la procédure en annulation (considérant 14). Elle suppose que la mise en œuvre de l'acte présente des inconvénients d'une gravité suffisante, de nature à placer le requérant dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La charge de la preuve pèse sur le requérant : la substitution, par la loi du 20 janvier 2014, de la notion d'urgence à celle de préjudice grave difficilement réparable n'autorise pas l'invocation d'une urgence purement hypothétique. Le Conseil souligne enfin que l'urgence est indépendante de l'examen des moyens, de sorte que la démonstration des conséquences dommageables doit être faite distinctement. **Sur l'urgence à statuer (considérant 15).** Le permis étant exécutoire dès sa délivrance, il existe une potentialité objective de mise en œuvre avant l'arrêt au fond. Les requérants peuvent donc agir en suspension ordinaire dès l'introduction du recours lorsqu'ils constatent une volonté de mise en œuvre ou ne reçoivent pas de garanties du bénéficiaire. En l'espèce, l'affichage du permis et l'abattage d'arbres, non contestés, témoignent d'un commencement d'exécution ; l'urgence tenant à l'impossibilité pour l'arrêt au fond de prévenir utilement les inconvénients est donc établie. La partie adverse reprochait aux requérants de ne pas s'être enquis des intentions de la bénéficiaire, grief que le Conseil écarte implicitement en fondant son appréciation sur les faits matériels constatés. **Sur l'atteinte au cadre de vie (considérant 16).** Les riverains ne disposent d'aucun droit au maintien en l'état des parcelles voisines ; l'affectation en zone d'habitat implique la possibilité de bâtir, agrandir ou transformer, et ne garantit pas la conservation indéfin