Le Conseil d'État de Belgique, siégeant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un hall de stockage de produits métallurgiques en zone d'activité économique industrielle. La décision rappelle avec netteté les conditions de la suspension ordinaire, et tout particulièrement la charge de la preuve de l'urgence qui incombe au requérant. Elle affirme que la substitution, opérée par la loi du 20 janvier 2014, de la notion d'urgence à celle de préjudice grave difficilement réparable n'a pas ouvert la voie à une urgence purement hypothétique. Deux apports méritent d'être soulignés : d'une part, l'absence d'indication sur la date de mise en œuvre du permis, combinée à l'inertie du requérant, prive l'urgence de son immédiateté ; d'autre part, les inconvénients liés à une situation préexistante ne peuvent être retenus qu'en cas d'aggravation suffisamment grave. Quant à la perte d'une vue, elle n'est pas en soi un inconvénient suffisant, spécialement lorsque le bien se situe en lisière d'une zone d'activité économique, conforme au plan de secteur, et que le paysage est déjà marqué par des éléments anthropiques. La décision confirme ainsi la logique restrictive du contrôle de l'urgence en référé administratif. ## I. Faits et procédure Par une requête unique introduite le 12 février 2024, la commune d'Engis et une riveraine, Mme N. G., sollicitent la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2023 délivrant à la société anonyme Unisteel un permis d'urbanisme pour la construction d'un hall de stockage de produits métallurgiques, rue de la Tour Malakoff, à Hermalle-sous-Huy (Engis). Par un arrêt n° 260.018 du 5 juin 2024, le Conseil d'État a accueilli la requête en intervention de la société Unisteel, rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire et réservé les dépens. L'affaire a ensuite été fixée à l'audience du 12 septembre 2024, après l'établissement d'un rapport par un auditeur adjoint conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. La Région wallonne est partie adverse et la société Unisteel partie intervenante. Les requérantes invoquent, pour la commune, de sérieuses difficultés de mobilité liées à l'acheminement des marchandises par camions depuis les quais portuaires d'Hermalle-sous-Huy ou d'Engis, et, pour la riveraine, de graves nuisances visuelles tenant à la hauteur du bâtiment (douze mètres), jugée supérieure à celle admise par le guide communal d'urbanisme, et à l'insuffisance d'un merlon de trois mètres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les requérantes établissaient une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, condition dont dépend la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. **Le rappel des principes.** Le Conseil rappelle que l'urgence ne saurait résulter de la seule durée inhérente à la procédure en annulation. Elle ne peut être reconnue que si la mise en œuvre de l'acte présente des inconvénients d'une gravité suffisante, susceptibles de placer le requérant « dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles ». La charge de la preuve pèse sur le requérant, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal précité. La substitution de la notion d'urgence à celle de préjudice grave difficilement réparable ne permet pas de se prévaloir d'une urgence purement hypothétique. Enfin, l'urgence s'apprécie indépendamment de l'examen des moyens. **L'immédiateté de la mise en œuvre.** Le Conseil relève qu'un permis d'urbanisme est exécutoire dès sa délivrance et qu'il existe ainsi une potentialité de mise en œuvre dans le délai de validité. Les requérantes pouvaient néanmoins interroger le bénéficiaire ou, à défaut d'information, se prévaloir d'une volonté de mise en œuvre. Or, introduisant leur requête deux mois après l'adoption de l'acte, elles n'indiquaient ni l'effectivité ni le moment de la mise en œuvre, et n'alléguaient aucune démarche en ce sens. Cette carence suffit à leur faire défaut dans l'établissement de l'immédiateté du préjudice. **Le grief de mobilité.** Le Conseil distingue la situation préexistante de l'aggravation. Les inconvénients de circulation invoqués par la commune ne sont pas générés par le projet mais lui sont préexistants, selon les requ