## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 260.768 du 24 septembre 2024, la VIe chambre du Conseil d'État belge rejette le recours en annulation dirigé contre la décision d'attribution d'un accord-cadre de fourniture de masques en tissu, adoptée par la Communauté française dans le contexte de l'urgence sanitaire liée à la Covid-19. La décision présente un intérêt majeur sur deux plans. D'une part, elle confirme le régime de recevabilité des recours en matière de marchés publics issu de la loi du 17 juin 2013, en précisant que l'intérêt à agir ne se mesure plus à la seule perspective d'obtenir le marché, mais aux conditions de l'article 14 de cette loi : avoir un intérêt à obtenir le marché et invoquer au moins un moyen susceptible d'avoir lésé ou risqué de léser le requérant. D'autre part, le Conseil d'État rappelle que le juge de l'annulation ne peut substituer sa propre appréciation de la régularité d'une offre à celle de l'autorité adjudicatrice qui ne l'a pas qualifiée d'irrégulière au moment de la décision. L'affaire illustre ainsi les exigences de motivation pesant sur les pouvoirs adjudicateurs, la portée de l'argumentation a posteriori, et les limites du contrôle juridictionnel en matière de sélection qualitative. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2020, la Communauté française, agissant en qualité de centrale d'achats pour son propre compte et pour celui d'autres pouvoirs publics, lance un marché de fourniture de masques en tissu, sous la forme d'un accord-cadre d'une durée de huit mois. La procédure retenue est la procédure négociée sans publication préalable, fondée sur l'article 42, § 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, justifiée par l'urgence impérieuse. Le cahier spécial des charges, référencé MP4629-Masques, impose notamment, au titre des critères de sélection, de démontrer la disposition de machines et de personnel en quantités suffisantes pour confectionner 250.000 masques par semaine, et prévoit la faculté de recourir aux capacités d'autres entités au sens de l'article 78 de la loi de 2016. Les critères d'attribution sont le prix et la rapidité de livraison. La société requérante, qui remet offre le 30 avril 2020, est invitée le 2 mai 2020 à compléter son dossier sur la capacité technique et sur la conformité de ses masques à diverses clauses techniques. Elle répond par courriel du 4 mai 2020, en produisant notamment la liste de sous-traitants albanais et polonais, dont les capacités cumulées sont présentées comme suffisantes, ainsi qu'un test artisanal à la bougie, le masque n'ayant pas été testé en laboratoire. Par décision du 5 mai 2020, notifiée le 6 mai, la Communauté française conclut l'accord-cadre avec sept participants. La société requérante n'est pas sélectionnée : l'annexe relative à la capacité indique « satisfait au critère mais vérification non fournie pour les dettes sociales et fiscales et les motifs d'exclusion obligatoire et facultative pour les entités auxquelles il fait recours – non sélectionné ». Une seconde annexe, relative à la régularité, mentionne des points de conformité concernant le tissu et la protection contre les projections. Par courriers des 11 et 14 mai 2020, les parties échangent sur la solvabilité d'un attributaire et sur le sort de l'offre de la requérante ; le marché étant déjà conclu, un retrait n'est plus envisageable. La requête est introduite le 6 juillet 2020. Après rapport de l'auditeur sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, l'affaire est plaidée le 24 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours.** La partie adverse soutient que la requérante n'a pas intérêt à agir, dès lors qu'elle ne prétend pas qu'elle aurait dû être sélectionnée ni qu'elle avait une chance réelle d'obtenir le marché, et que son offre était de toute façon irrégulière. Le Conseil d'État écarte l'argument. Il énonce que, sous l'empire de la loi du 17 juin 2013, la recevabilité ratione personae ne se vérifie plus au regard d'une perspective d'avantage tiré de l'annulation, mais au regard de l'article 14 de cette loi. Deux conditions sont exigées : la personne doit avoir ou avoir eu un intérêt à obtenir le marché, et les violations alléguées doivent avoir lésé ou risqué de léser le requérant. Remettre offre manifeste l'intérêt à obtenir le marché ; et il suffit d'invoquer au moins un moyen fondé sur une violation susceptible de léser le requérant. Or, en cas d'annulation pour défaut de motivation adéquate, le requérant est privé