Le texte fourni s'arrête au paragraphe 10 de l'arrêt, sans que le dispositif final ne figure dans l'extrait communiqué. Je ne peux donc pas reproduire ni commenter le dispositif littéral. Je rédige le commentaire sur la base des motifs effectivement fournis, qui suffisent à dégager la solution et son raisonnement, et je signale expressément la limite de l'analyse. **Commentaire d'arrêt — C.E. (XIIe ch.), arrêt n° 260.769 du 24 septembre 2024** L'arrêt, rendu en référé suspensif (art. 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État), rejette la demande de suspension d'un arrêté du Gouvernement flamand fixant des normes programmatiques complémentaires pour le programme de soins spécialisé « accident vasculaire cérébral avec procédures invasives » (Stroke Unit 2). Le Conseil réaffirme que la double condition de suspension — urgence et moyen sérieux — est cumulative et que l'urgence ne se confond ni avec la durée de la procédure au fond ni avec la seule impossibilité d'attendre l'issue de l'annulation. Il exige de la partie requérante qu'elle démontre un préjudice irréversible, directement et causalement lié à l'acte attaqué. En l'espèce, le préjudice allégué — l'impossibilité d'obtenir une autorisation de planification — n'est ni imputable à l'arrêté attaqué, qui n'inclut aucun refus, ni irréversible, dès lors que l'annulation pourrait être assortie d'un rétablissement par le recours contre les décisions ultérieures. Le Conseil relève enfin que d'autres conditions, résultant de l'arrêté royal du 20 septembre 2022 (distance minimale de 25 km, seuil de 50 thrombectomies), subsistent indépendamment de l'arrêté attaqué. ## I. Faits et procédure La requérante, une association sans but lucratif exploitant un hôpital à Tongres, sollicite le 29 février 2024 la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2024 (publié au *Moniteur belge* du 31 janvier 2024), qui fixe des normes programmatiques complémentaires pour le programme de soins « accident vasculaire cérébral avec procédures invasives ». Le cadre normatif est le suivant. L'article 12 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux autorise le Roi à définir la liste des programmes de soins et leurs caractéristiques. L'arrêté royal du 16 décembre 2018 limite à quinze le nombre de programmes S2 pour l'ensemble du Royaume, réparti ensuite par l'arrêté royal du 20 octobre 2019 (sept pour la Flandre). L'arrêté royal du 20 septembre 2022 impose, notamment, un seuil de cinquante thrombectomies annuelles en moyenne sur trois ans et une distance minimale de 25 km à vol d'oiseau entre implantations, et prévoit une période transitoire. Sur ce fondement, l'article 28 du décret flamand du 20 mars 2009 habilite le Gouvernement flamand à arrêter des règles programmatiques complémentaires ne portant pas atteinte aux règles fédérales de base. C'est l'arrêté attaqué. Plusieurs recours en annulation ont été introduits contre ces actes, sous des numéros de rôle distincts, y compris par l'hôpital de Tongres contre l'arrêté du 20 septembre 2022. La requérante fait valoir l'urgence au motif que l'octroi imminent des autorisations de planification, selon une procédure groupée dont la décision pourrait intervenir dès le 28 octobre 2024, la priverait définitivement de sa chance d'obtenir l'agrément, l'annulation ultérieure ne pouvant l'effacer. Le défendeur, la Communauté flamande, conteste notamment le lien causal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une demande de suspension peut-elle être accueillie lorsque le requérant invoque un préjudice qui ne résulte pas directement de l'acte attaqué, ou dont la réparation reste possible après annulation, et lorsque la suspension ne ferait pas obstacle à la poursuite d'une procédure d'autorisation dont l'issue est indépendante de l'acte contesté ? **Sur l'urgence (§§ 6-7).** Le Conseil rappelle que la requête doit exposer des éléments propres et concrets démontrant l'urgence eu égard aux effets de l'exécution continue de l'acte. La législation, depuis la réforme de 2012, permet de solliciter la suspension à tout moment, mais l'urgence suppose que le requérant ne puisse attendre l'issue de la procédure au fond sans subir un dommage irréversible. Il ne suffit donc pas d'invoquer la longueur de la procédure d'annulation ou l'impossibilité d'en attendre le résultat. Le préjudice tenant à l'imposs