Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 260.770 rendu le 24 septembre 2024 par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.770), qui rejette une demande de suspension d'exécution, faute de démonstration de l'urgence. La décision rappelle avec netteté que la suspension prévue à l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État suppose la réunion cumulative de deux conditions, l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux. En l'espèce, le requérant, médecin dont la demande de reconnaissance comme médecin-spécialiste en gynécologie-obstétrique a été refusée, invoque l'impossibilité d'exercer la profession, la réorientation imposée vers la médecine générale et un préjudice financier. Le Conseil juge que ces éléments, purement invoqués sans pièces ni données concrètes et vérifiables, ne démontrent pas un préjudice irréparable rendant impossible l'attente de l'arrêt au fond. La portée doctrinale de cette solution tient à la confirmation d'un contrôle strict de l'urgence, dont la charge de la preuve pèse exclusivement sur le requérant, et à la mise en lumière du caractère en principe insuffisant du préjudice purement financier. ## I. Faits et procédure Le requérant, titulaire d'une formation médicale achevée hors de l'Union européenne, a introduit en novembre 2016 une demande de reconnaissance de sa qualification de médecin-spécialiste en gynécologie-obstétrique auprès de l'administration flamande. Après l'octroi d'un visa d'accès à la profession en août 2017 et son inscription à l'Ordre des médecins en novembre 2017, la commission d'agrément a rendu, le 14 décembre 2017, un avis négatif, lui imposant une année de formation complémentaire. S'ensuivirent plusieurs stages d'adaptation, prolongés à deux reprises, au cours desquels les rapports de stage demeurèrent négatifs, la commission constatant des insuffisances persistantes, notamment en oncologie gynécologique, en chirurgie générale et en capacité à assurer seul des gardes. Une nouvelle demande, introduite en mars 2024, fut rejetée le 25 mars 2024 par la commission, puis le 10 avril 2024 par le département Soins de la Région flamande, qui fit sienne cette motivation. Le requérant saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension de cette décision de refus, le 10 mai 2024. Le dossier fut instruit selon la procédure d'extrême urgence ; l'auditeur déposa un rapport, la partie adverse une note, et l'affaire fut plaidée le 19 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si le requérant établissait, d'une part, l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées, et, d'autre part, un moyen sérieux, la seconde condition n'ayant pas à être examinée dès lors que la première faisait défaut. Sur l'urgence, le Conseil rappelle que l'article 17, § 2, impose au requérant de préciser dans sa requête les faits qui, selon lui, justifient l'urgence. Il lui incombe d'apporter des éléments propres à sa situation établissant concrètement que l'exécution, continue, de l'acte attaqué rend urgent le prononcé de la suspension. Depuis la réforme de 2012, la demande peut être introduite à tout moment, mais l'urgence n'est pas présumée : elle suppose que le requérant ne puisse attendre l'issue de la procédure au fond sans subir des conséquences dommageables irréversibles. Le Conseil précise, en s'appuyant sur les travaux préparatoires, que la simple durée excessive d'une procédure d'annulation ne suffit pas. Appliquant ces principes, le Conseil écarte successivement les trois griefs. L'impossibilité d'exercer comme gynécologue-obstétricien ne constitue qu'un rappel des effets de l'acte, sans démonstration que l'attente du fond serait impossible. L'inconvénient lié à une réorientation vers la médecine générale n'est pas établi comme causalement lié à l'acte de manière certaine, et, en tout état de cause, n'établit pas l'urgence. Enfin, le préjudice financier allégué, en principe insuffisant, n'est pas étayé par des pièces vérifiables permettant d'en apprécier la gravité et l'irréversibilité. Le Conseil conclut que le requérant ne démontre pas se trouver dans une situation de dommage irréparable et rejette la demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen sérieux. Le Conseil relève enfin, dans sa conclusion, que la condition d'urgence n'étant pas remplie, la demande de suspension ne peut être accueillie, et prononce le rejet, en ordonnant l'anonymisation de la publication. ## III. Portée doctrinale