## Synthèse doctrinale Par un arrêt de référé rendu le 24 septembre 2024 (n° 260.772), le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État belge accorde la suspension de l'exécution d'un permis d'environnement délivré par la ministre wallonne de l'Environnement à une société de distribution de gaz en récipients mobiles, à la demande de la commune de Chiny. La décision rappelle avec rigueur les deux conditions cumulatives de la suspension (urgence et moyen sérieux) et précise les exigences probatoires pesant sur le requérant : l'inconvénient allégué doit être étayé par des éléments précis et concrets, et ne peut se confondre avec le sérieux du moyen. Le juge écarte ainsi l'urgence tirée de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, faute de démonstration de conséquences dommageables concrètes, et rejette celle tirée du risque pour la sécurité publique. En revanche, il retient l'urgence tenant à l'atteinte à la politique communale d'aménagement du territoire : la commune démontre que le projet, implanté en zone agricole prioritaire au schéma de développement communal sans lien avec la valorisation agricole, n'est pas examiné au regard de ce schéma, et que l'acte ne motive pas le rejet de l'alternative de localisation en zone d'activité économique. L'arrêt illustre ainsi la nature exigeante mais non impossible de la preuve de l'urgence en contentieux de la suspension, et la place centrale de la motivation dans l'appréciation des atteintes à la planification territoriale. *Note : le texte fourni étant tronqué au cours du moyen tiré de la violation du CoDT (sixième partie des conclusions de la partie adverse), le présent commentaire se limite aux motifs intégralement reproduits, notamment sur l'urgence. Le dispositif définitif et l'examen complet des moyens sérieux ne figurent pas dans le texte transmis et ne sont donc pas analysés.* ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Carlier Logistique a introduit, le 19 décembre 2022, une demande de permis d'environnement visant la régularisation d'un dépôt de gaz butane/propane et de gaz médicaux en récipients mobiles, dans un établissement sis rue de Suxy à Chiny. Les parcelles concernées sont situées, pour la majeure partie, en zone agricole et, pour le front de voirie, en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Sud-Luxembourg. La procédure administrative s'est déroulée en plusieurs étapes : demande jugée incomplète, compléments, dispense d'étude d'incidences, enquête publique ayant donné lieu à trois réclamations, avis défavorables unanimes de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité et du collège communal, lequel refuse le permis le 8 novembre 2023. Sur recours administratif, le fonctionnaire technique émet un rapport de synthèse favorable conditionnel et la ministre de l'Environnement octroie le permis le 5 mars 2024. La commune de Chiny a introduit, le 6 mai 2024, une requête tendant à la suspension et à l'annulation de cet arrêté. La partie adverse, la Région wallonne, conteste l'existence de l'urgence et de moyens sérieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, d'une part, la commune établit une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, et, d'autre part, si au moins un moyen est sérieux au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **1. Le cadre de l'urgence.** Le juge rappelle que l'urgence suppose un inconvénient d'une certaine gravité, causé par l'exécution immédiate de l'acte, et la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas à l'annulation de prévenir cet inconvénient. La loi n'exige pas l'irréversibilité de l'atteinte, mais seulement que la suspension évite de sérieuses difficultés de rétablissement de la situation antérieure. Le requérant supporte la charge de la preuve : la demande doit, *ab initio*, identifier les éléments de fait précis justifiant concrètement l'urgence, sans pouvoir se borner à un exposé théorique, à des précédents ou à des affirmations générales. Enfin, les inconvénients graves ne se confondent pas avec le sérieux du moyen ; ces conditions sont distinctes et cumulatives. **2. L'incompétence de l'auteur de l'acte.** Le juge ne conteste pas que la question de la compétence (projet mixte relevant d'un permis unique) relève du fond. Mais l'éventuel sérieux du moyen ne dispense pas la requérante de prouver concrètement l'inconvénient. Or elle se borne à invoquer une présomption d'urgence attachée à l'incompétence, sans préciser les conséquences dommageables à suspendre. L'