Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 260.773 du 24 septembre 2024, le président de la XIIIe chambre siégeant en référé du Conseil d'État rejette la demande de suspension, en l'absence de moyen sérieux, d'un permis d'urbanisme délivré à la SA Belpark pour l'implantation d'une nouvelle attraction au sein du parc Walibi de Wavre. La décision éclaire le régime de la décision de non-soumission d'un projet à étude d'incidences sur l'environnement, en précisant que l'autorité n'a pas à redoubler une motivation qui ressort déjà de l'ensemble de l'acte, de la notice, des avis et des réclamations. Elle rappelle que le contrôle juridictionnel de l'appréciation administrative se limite à l'erreur manifeste, tandis que le contrôle des faits et de leur qualification demeure complet. Elle souligne aussi que les éléments de preuve nouveaux, non joints à la réclamation initiale, ne peuvent fonder un grief d'insuffisance de motivation. Le juge des référés conclut à l'absence de sérieux de la seconde branche du premier moyen, la question du second moyen restant, dans le texte fourni, en cours d'examen. ## I. Faits et procédure Le collège communal de la ville de Wavre a délivré, le 9 novembre 2023, un permis d'urbanisme à la SA Belpark en vue de la construction d'une nouvelle attraction dans un établissement sis boulevard de l'Europe, 100, à Wavre. Un rapport préalable favorable conditionnel du collège, daté du 21 septembre 2023, a été intégralement reproduit dans l'acte attaqué ; il y conclut qu'il n'y a pas lieu de requérir une étude d'incidences sur l'environnement, le projet n'étant pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, en raison de son impact limité et de la circonstance que la rubrique de classe 1 relative au « parc d'attraction de plus de 10 ha » (rubrique 92.33.01.02) avait déjà fait l'objet d'une étude d'incidences et était couverte par le permis intégré du 28 juin 2022. Par requête du 15 janvier 2024, l'association sans but lucratif « Les Versants de la Dyle » et trois personnes physiques ont sollicité la suspension et l'annulation de cette décision. La SA Belpark est intervenue volontairement à l'instance. Par l'arrêt n° 260.271 du 26 juin 2024, la chambre a accueilli l'intervention, rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire et chargé un premier auditeur d'établir un rapport. L'affaire a été plaidée le 19 septembre 2024. Les requérants invoquaient, au titre de la seconde branche du premier moyen, la violation des articles D.62 à D.66 du livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de la rubrique 92.33.01.02 de l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002. Ils soutenaient que la motivation était stéréotypée, qu'elle ignorait le volet environnemental du projet alors que les dépassements acoustiques attestés postérieurement à l'étude de 2017 imposaient une mise à jour, et que l'étude d'incidences datait de plus de six ans. Au titre du second moyen, ils reprochaient à l'acte de ne pas répondre à leurs griefs relatifs à l'inefficacité du mur anti-bruit projeté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés devait déterminer si l'autorité, saisie d'une demande de permis pour un projet non visé d'office par l'article D.64 du Code de l'environnement, avait valablement pu décider de ne pas imposer d'étude d'incidences sans motivation spécifique et détaillée, et si les moyens invoqués présentaient, prima facie, un caractère sérieux au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Cadre normatif.** L'arrêt rappelle que l'article D.63 du livre Ier du Code de l'environnement subordonne la délivrance de tout permis pour des projets susceptibles d'avoir des incidences notables à la mise en œuvre d'une évaluation de leurs incidences. L'article D.65, § 1er, impose à l'autorité chargée d'apprécier la complétude ou la recevabilité du dossier de déterminer, au vu notamment de la notice et des critères de l'annexe III, si le projet est susceptible d'avoir de telles incidences. L'article D.65, § 2, lui offre trois issues : déclarer le dossier incomplet ou irrecevable, ordonner une étude d'incidences, ou décider que le projet n'en est pas susceptible. Dans la troisième hypothèse, l'article D.65, § 5, alinéa 2, b), exige que la décision indique les princip